Denis Jacquat
Question N° 116830 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 août 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport du Centre d'analyse stratégique intitulé " comment améliorer l'accès des jeunes à la contraception ? Une comparaison internationale ". Le Centre d'analyse stratégique suggère d'assurer aux mineurs la confidentialité et la gratuité des modes de contraception féminine et des consultations médicales nécessaires par un système de tiers payant, non notifié aux parents. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse émise le 3 janvier 2012
La mise en oeuvre d'une mesure générale d'accès anonyme et gratuit des personnes mineures à la contraception, par le biais d'un système de tiers payant évitant toute information des parents, doit être précédée d'une réflexion approfondie. L'adoption éventuelle d'une telle mesure, dans un contexte financier particulièrement contraint, doit contourner certains écueils. Il est, en effet, indispensable d'éviter qu'un dispositif de gratuité soit de nature à priver certains adolescents d'un dialogue avec leurs parents sur le sujet de la contraception lorsque cet échange est possible. Il convient également de veiller à ce qu'une mesure générale de gratuité financée par l'assurance maladie n'ait pour conséquence un désengagement des conseils généraux vis-à-vis de la mission que les centres de planification ou d'éducation familiale assurent depuis de longues années et avec une grande compétence, au bénéfice des jeunes mineurs, en leur permettant d'avoir accès, à titre anonyme et gratuit, à une information sur la contraception, à des consultations médicales et à des contraceptifs. Une extension de ce dispositif a, récemment, été recherchée. En effet, les centres de planification ne pouvant pas répondre aux besoins de toutes les personnes mineures et plus particulièrement de celles vivant dans des zones éloignées de toute implantation (zones rurales notamment), une instruction diffusée par la ministère chargé de la santé le 21 octobre 2010 a demandé aux agences régionales de santé (ARS) de favoriser, dans ces zones spécifiques, la signature de conventions entre des professionnels de santé libéraux et des conseils généraux ou des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour permettre l'accès anonyme et gratuit de ce public à la contraception.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.