René Dosière
Question N° 116798 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 23 août 2011
M. René Dosière rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que l'article 27 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a réduit le plafond du cumul des rémunérations des ministres et de leurs indemnités locales. Désormais, les ministres cumulant leur fonction ministérielle avec des mandats locaux ne peuvent percevoir, au titre de ces mandats, plus d'une demi fois le montant de l'indemnité parlementaire de base (soit 2 757 euros) au lieu de une fois et demie le montant de leur traitement (soit environ 7 000 euros). Il aimerait savoir si cette disposition est d'application immédiate ou s'il convient de préciser, par une circulaire, les modalités pratiques d'application de cette disposition. Si tel est le cas, il demande dans quel délai cette circulaire sera disponible.
Réponse
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