René Dosière
Question N° 116768 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 août 2011
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le dernier rapport de la Cour des comptes consacré au budget de la présidence de la République. La Cour évoque la facturation des vols de l'ETEC à la présidence. Elle souligne que le principe d'une facturation au coût réel avait été retenu en 2008 à la demande même de la présidence de la République. Malgré cela c'est un tarif inférieur, dit " adapté ", qui a été maintenu. Il en résulte qu'en 2010 le ministère de la défense a supporté sur son propre budget une somme de 3 550 383,12 euros. Outre que cette pratique n'est pas conforme, du point de vue de la LOLF, à la transparence des coûts, comme le relève la Cour, elle met à la charge du budget de la défense une somme qui devrait figurer dans le budget de la présidence de la République. Il conviendrait donc de préciser les modalités de facturation de l'ETEC à la présidence de la République.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion des services de la Présidence de la République, la Cour des comptes a rappelé que, de 1996 à 2006, la tarification des heures de vol n'avait fait l'objet d'aucune actualisation. La répercussion progressive du coût réel a conduit à mettre en place en 2008 un abattement de 45 %. Il doit être précisé que cet abattement de 45 % n'est appliqué qu'aux frais fixes supportés par le ministère de la défense (comprenant l'amortissement de l'aéronef, les frais d'équipage, les frais liés à la maintenance de l'appareil). Les frais dits variables à l'heure de vol (carburants, frais de déplacement des équipages, frais d'assistance aux aéronefs, redevances aéronautiques) sont recouvrés dans leur totalité. Ce mode de tarification est appliqué à la présidence de la République, mais également au Sénat, à l'Assemblée nationale, ainsi qu'à tous les ministères sollicitant l'utilisation des aéronefs du ministère de la défense. Dès lors que la charge budgétaire est supportée par la défense, l'application d'un coût réel conduirait, comme le relève la cour, à un transfert de crédits du ministère de la défense au budget de la présidence de la République. De la même manière, en 2008, l'Élysée n'a pu afficher l'utilisation des aéronefs du ministère de la défense dans son budget propre qu'après un transfert de la ressource, l'utilisation des aéronefs par la présidence de la République n'étant jusqu'alors pas remboursée. Le rééquilibrage budgétaire proposé par la cour permettrait d'afficher la totalité des coûts réels dans le budget de la présidence de la République. Le ministère de la défense souhaite toutefois qu'au préalable, l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile soit modifié. Dans le cas contraire, le rééquilibrage budgétaire précédemment décrit aurait en effet inévitablement pour conséquence une restriction des moyens financiers mis à la disposition des armées.
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