Denis Jacquat
Question N° 116759 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 août 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport consacré aux nuisances sonores. Le rapporteur préconise de veiller à une application stricte des dispositions de la circulaire du 16 octobre 2003 relative au volet pénal du programme national de lutte contre les bruits de voisinage en prenant toutes les sanctions nécessaires et en procédant à un enregistrement statistique des procédures. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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