Denis Jacquat
Question N° 116751 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 23 août 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions exprimées dans le rapport d'information consacré aux nuisances sonores. Concernant les bruits liés à l'urbanisme, le rapporteur préconise d'inciter les maires des communes de 10 000 habitants ou plus à établir un plan de prévention du bruit de proximité. Il précise que celui-ci comporterait une phase de constat (avec cartographie en s'appuyant sur les documents établis dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive européenne), une analyse des moyens d'action dont disposent la police, la gendarmerie et les services municipaux et l'établissement d'un plan de protection contre les nuisances sonores. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Destinée à identifier et à traiter les bruits de proximité, la préconisation du rapport tend à étendre aux bruits des activités, les dispositions instituées par la directive 2002/49 CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, qui fait obligation aux États membres d'élaborer des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit des principales infrastructures de transports, des installations classées pour la protection de l'environnement et du territoire des communes, composant les agglomérations de plus de 250 000 en 2007, puis 100 000 habitants en 2012. Pourraient ainsi être cartographiés, tous les bruits quelle qu'en soit la source (bruits des activités ne relevant pas de la nomenclature des installations classées, telles que les activités professionnelles, les activités sportives et de loisir, les terrasses de cafés, de restaurants, les chantiers, etc.), à l'exclusion des bruits liés au comportement. Cette proposition est effectivement intéressante et rien n'empêche les communes qui le souhaitent de la mettre en oeuvre. Il est toutefois rappelé que bien que les communes composant les agglomérations de plus de 250 000 habitants aient eu l'obligation de réaliser les cartes prescrites par la directive précitée avant le 31 juillet 2007 et les plans d'actions correspondant avant la mi-2008, 25 % d'entre elles ne se sont toujours pas engagées dans le dispositif.
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