Denis Jacquat
Question N° 116749 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 23 août 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions exprimées dans le rapport d'information consacré aux nuisances sonores. Concernant les bruits liés aux infrastructures, le rapporteur préconise de renforcer les mesures de protection des riverains des aérodromes en corrigeant " l'effet de seuil " par extension des aides aux aéroports " non acnusés " c'est-à-dire à ceux qui se situent en-deçà du seuil de 20 000 mouvements par an. Il donne en exemple l'aéroport de Montpellier qui se trouve juste en deçà du seuil prévu par la loi et de celui des riverains du Bourget qui subissent également le trafic de Roissy-Charles-de-Gaulle. Il ajoute qu'il conviendrait de prévoir, dans certains cas, d'autres formes de réparation du préjudice que l'aide aux travaux d'insonorisation (rachat d'habitation, indemnisation ou relogement). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le seuil de 20 000 mouvements annuels d'aéronefs d'au moins 20 tonnes, critère traditionnel pour qu'un aérodrome entre dans le champ d'application du dispositif d'aide à l'insonorisation des locaux des riverains, correspond à l'activité des plus grandes plateformes aéroportuaires et au niveau de bruit communément acceptable. S'il est certain que le bruit ne s'arrête pas sur une ligne précise, la gêne ressentie au voisinage des aérodromes de plus petite fréquentation ne peut être comparée à celle à proximité des onze plus grands aéroports français. Pour autant, le champ d'application du dispositif d'aide a été assoupli et il a été ajouté, depuis le 1er janvier 2011, un critère alternatif au critère traditionnel précité. Ce nouveau critère est double : il consiste, d'une part, en un trafic annuel de plus de 50 000 mouvements d'aéronefs d'au moins 2 tonnes et, d'autre part, en l'existence d'une intersection entre le plan d'exposition au bruit (PEB) ou de gêne sonore (PGS) de l'aérodrome concerné et le PEB ou le PGS d'un aérodrome relevant déjà du dispositif au titre du critère traditionnel. C'est ainsi que, comme l'a préconisé le rapport d'information précité, l'aérodrome de Paris - Le Bourget entrera très prochainement dans le dispositif d'aide à l'insonorisation. Concernant la proposition de mettre en oeuvre d'autres formes de réparation que l'aide à l'insonorisation, un dispositif de rachat des logements dans les zones les plus bruyantes est d'ores et déjà prévu par le code de l'environnement (art. R. 571-85, R. 571-88 et R. 571-89). Enfin, des mesures alternatives à l'insonorisation sont recherchées à travers les travaux des commissions consultatives de l'environnement (CCE), qui sont instituées, y compris lorsque le trafic de l'aérodrome concerné n'atteint pas les seuils d'activité mentionnés ci-dessus, afin d'améliorer le dialogue entre professionnels, usagers, riverains et élus.
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