Denis Jacquat
Question N° 116746 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 23 août 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions exprimées dans le rapport d'information consacré aux nuisances sonores. Concernant les bruits liés aux infrastructures, le rapporteur préconise de relever les moyens financiers consacrés à la lutte contre le bruit de 150 millions d'euros à 450 millions d'euros par an, comme la table ronde " santé-environnement " du Grenelle l'avait demandé. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Les contrats de plan État-régions 2000-2006 ont permis de programmer plus de 1,23 Mdeuros de travaux de protection acoustique aux abords du réseau routier national non concédé. Leur réalisation s'étant prolongée jusqu'en 2008, environ 137 Meuros par an ont donc été investis, dont 41 Meuros par l'État et 96 Meuros par les collectivités territoriales. Au cours de la même période, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont investi 140 Meuros, soit 16 Meuros par an, sur des travaux de protection acoustique. Les opérations de protection acoustique sur le réseau routier national non concédé sont dorénavant financées dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI). Ces programmes, définis pour la période 2009-2014, mobiliseront 550 Meuros, dont environ 245 Meuros apportés par l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et 300 Meuros par les collectivités territoriales. Dans le cadre du fonds de concours par lequel l'ADEME abonde les aides de l'État en matière d'isolation de façades pour la résorption des points noirs du bruit du réseau routier national lorsque celle-ci ne peut se faire par intervention sur l'infrastructure, 5 Meuros sur 2009-2010 ont été programmés, puis 10,5 Meuros en 2011, étant précisé que les besoins identifiés jusqu'en 2013 s'élèvent à environ 14 Meuros, soit environ 6 Meuros par an prévus sur la période 2009-2013. Suite aux transferts de compétences réalisés en faveur des collectivités territoriales entre 2004 et 2006, ces nouveaux programmes portent dorénavant sur un linéaire de réseau national diminué de deux tiers par rapport au contexte des contrats de plan. Compte tenu de la modification de la consistance du réseau, la reconduction de l'effort financier de l'État des contrats de plan aux PDMI revient en fait à un triplement de son action. De plus, à ces opérations de protection acoustique s'ajoutent les nombreuses déviations inscrites aux PDMI, qui apporteront une réelle amélioration au cadre de vie des riverains sur le plan des nuisances sonores. Concernant le réseau concédé, cinq sociétés concessionnaires d'autoroutes se sont engagées en 2010 dans des « avenants verts », dans lesquels elles ont identifié d'importants investissements à réaliser d'ici à 2012. En matière de lutte contre le bruit, il est prévu en particulier de réaliser environ 100 Meuros de travaux de protections acoustiques sur ces trois années. Pour les autres sociétés d'autoroutes, l'effort de réduction du bruit se poursuit comme par le passé dans le cadre des contrats de plans quinquennaux qui les lient à l'État. Il est prévu environ 10 Meuros de travaux de protection acoustique dans ce cadre. Globalement, ces différents engagements représentent un rythme moyen d'investissement de l'ordre de 36 Meuros par an sur le réseau routier national concédé (soit un doublement de l'effort financier antérieur). Sur 2009-2010, le montant des aides de l'État pour la résorption des points noirs bruit sur le réseau ferroviaire de France (RFF) et sur ceux des collectivités s'élève à 52,5 Meuros, dont 30,5 Meuros apportés par l'ADEME. S'agissant plus particulièrement du réseau ferroviaire, la contractualisation directe entre l'ADEME et RFF ou les collectivités permet de mobiliser un programme de résorption de plus de 100 Meuros, grâce à une participation de l'État et de RFF à hauteur de 37 Meuros au titre du contrat de performance 2008-2012 et à un financement de l'ADEME de 66 Meuros sur la période 2009-2012 et à des financements des collectivités territoriales. En complément des moyens mobilisés par l'État, les gestionnaires et les collectivités territoriales, l'ADEME a initié en 2009, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, un plan d'action comprenant des financements en matière de recherche et de développement, ainsi que des opérations de résorption de points noirs du bruit, prioritairement sur les réseaux des collectivités territoriales et sur le réseau ferroviaire. 165 Meuros sont ainsi programmés sur la période 2009-2013.
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