Marietta Karamanli
Question N° 116705 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 août 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le financement des infrastructures de transport ferroviaire dans le cadre du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Un récent rapport parlementaire souligne, d'une part, une dépense totale qui résulterait de la réalisation intégrale du schéma excédant de très loin les moyens de financement actuellement mobilisés et, d'autre part, une absence de prioritarisation des choix à opérer. Ce même rapport note que l'autofinancement des investissements des lignes à grande vitesse est limité. Récemment a été évoqué de façon informelle par un haut responsable d'entreprise publique la possibilité que les entreprises privées concessionnaires d'autoroutes, dont les coûts de construction ont été amortis, puissent participer au financement des infrastructures routières. L'argent dégagé par la gestion des autoroutes en France pourrait ainsi financer des infrastructures ferroviaires plutôt que des lignes hors la France. Il s'agirait ainsi de mutualiser le financement des autoroutes et du rail. Elle lui demande ce qu'il pense de cette suggestion visant à mobiliser des ressources nées d'une situation économique où les principales dépenses d'investissement ont été faites en vue d'assurer le financement de nouvelles dépenses d'infrastructure.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Tout d'abord, il convient de rappeler que le schéma national des infrastructures de transport (SNIT) est un document de planification et d'orientation et non un document de programmation. La question du financement et de la programmation des opérations dans le temps ne relève pas du schéma mais d'une phase ultérieure qui ne pourra être engagée que lorsqu'il aura été arrêté, et avec lui la liste des projets dont les études doivent être poursuivies. Au-delà, la liste des projets, qui figurera au schéma au terme des phases de concertation et de validation, doit tout d'abord être regardée comme le vivier des grands projets d'infrastructures dont la réalisation dans les vingt à trente prochaines années est souhaitable au regard des évaluations qui peuvent être menées, car de nature à répondre à de réels enjeux de mobilité dans le respect des orientations du Grenelle de l'environnement. Le fait qu'un projet soit inscrit au schéma ne constitue pas une garantie de réalisation sur la période considérée. L'inscription au schéma est en effet une condition nécessaire de réalisation mais pas une condition suffisante. Nonobstant la question du financement, les projets concernés continuent en effet à être soumis aux procédures d'autorisation et de concertation de droit commun. Il est parfaitement possible que, dans le cadre de ces procédures, la décision soit prise de différer, voire de ne pas réaliser, tel ou tel projet. En outre, les phases ultérieures d'études et de procédures permettront d'identifier plus clairement les coûts, les modalités de financement, ainsi que le calendrier possible pour chaque opération, éléments nécessaires à l'établissement d'une programmation financière. S'agissant de faire participer les sociétés d'autoroute au financement des autres modes de transport, et notamment du mode ferroviaire, ce dispositif existe déjà. L'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF), qui finance pour le compte de l'État les investissements nationaux en matière d'infrastructure, a un budget majoritairement consacré au développement des autres modes de transport que la route. Or, les ressources dont bénéficie l'agence pour financer les opérations proviennent pour l'essentiel de la route, et notamment de taxes prélevées sur les sociétés concessionnaires via la taxe d'aménagement du territoire et la redevance domaniale.
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