Denis Jacquat
Question N° 116640 au Ministère du des territoires
Question soumise le 16 août 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé « pour une meilleure efficacité des aides à la performance énergétique des logements privés ». Le rapporteur propose de réserver l'accès aux travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro et au CIDD (crédit d'impôt développement durable), aux professionnels qualifiés d'ici le 1er janvier 2015. Lorsque l'entreprise n'est pas qualifiée, il suggère de confier la mission de contrôle à une tierce partie qualifiée. Il souhaite que soit annoncée dès à présent cette mesure afin de permettre une hausse significative, entre 2012 et 2015, du nombre d'entreprises titulaires d'un signe de reconnaissance de la qualité. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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