Denis Jacquat
Question N° 116632 au Ministère du Logement

Question soumise le 16 août 2011

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé « pour une meilleure efficacité des aides à la performance énergétique des logements privés ». Le rapporteur propose de créer un éco-prêt à taux zéro collectif délivré au syndicat de copropriétaires en fonction du nombre de logements éligibles. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.

Réponse émise le 13 mars 2012

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle 1, a fixé pour objectif de réduire la consommation d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020, et, à cette fin, la rénovation complète de 400 000 logements par an à compter de 2013. Le scénario retenu dans le cadre des travaux du Grenelle prévoit en effet la rénovation complète de plus de 4 millions de logements, ainsi que des rénovations intermédiaires sur environ 9 millions de logements. Les deux principaux outils financiers permettant d’atteindre ces objectifs sont l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le crédit d’impôt développement durable (CIDD) :

- L’éco-PTZ est un prêt destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance thermique des logements existants antérieurs à 1990 et utilisés en tant que résidence principale. Ce prêt, disponible depuis le 1er  avril 2009 auprès des établissements bancaires partenaires, permet de favoriser le développement d’opérations de travaux lourds qui permettront de faire sensiblement diminuer la consommation énergétique des logements existants les moins performants.

L’éco-PTZ est mobilisable pour financer des travaux constitués :

- soit d’un « bouquet de travaux de rénovation »,

- soit de travaux permettant de limiter la consommation d’énergie en dessous d’une valeur maximale,

- soit d’une réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

- Le CIDD, créé par la loi de finances en 2005, a pour objectif d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leur logement en utilisant des produits très performants, ou une énergie renouvelable.

En 2011, le CIDD avait permis la rénovation de plus de 6 millions de logements depuis son instauration, mais, alors que le nombre de rénovations lourdes devait s’accélérer pour atteindre l’objectif de 400 000 rénovations complètes de logements par an, la distribution des éco-prêts a fortement chuté concomitamment à la fin du cumul avec le CIDD. Ainsi, pour l’année 2011, l’objectif a été loin d’être atteint, avec une distribution inférieure à 50 000 prêts pour un objectif de 240 000, et la perspective de 400 000 éco-prêts par ail à compter de 2013 apparaissait fortement compromise. Afin de rééquilibrer le soutien public en faveur des rénovations lourdes, dont la réalisation est indispensable pour l’atteinte des objectifs du Grenelle, la loi de finances initiale (LFI) pour 2012 a apporté de nombreuses évolutions aux deux aides visant à améliorer leur coordination et à relancer l’éco-PTZ. Par ailleurs, la LFI a introduit la possibilité pour les syndicats de copropriétaires de souscrire à un éco-PTZ afin de financer la réalisation de tous les travaux touchant aux parties et équipements communs ainsi que de ceux prévus au g de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à la condition que 75 % des quotes-parts des copropriétés concernées soit compris dans des lots affectés à l’usage d’habitation (référence: VI bis de l’article 244 quater U du code général des impôts).