Francis Saint-Léger
Question N° 116580 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 août 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilisation de l'huile végétale comme carburant pour les véhicules automobiles. Il désire connaître les réglementations françaises et européennes en la matière.
Réponse émise le 4 octobre 2011
En France, l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant routier n'est pas autorisée. Toutefois, la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole précise que l'utilisation des huiles végétales pures, comme carburant agricole, par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée et bénéficie d'une exonération de la taxe intérieure de consommation ; ce dispositif a été étendu à toutes les exploitations agricoles depuis le 1er janvier 2007. Par ailleurs, afin de répondre aux demandes de certaines collectivités souhaitant utiliser ce carburant et conformément aux engagements pris lors de la table ronde présidée par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie le 30 novembre 2006 en présence de tous les acteurs du monde pétrolier et agricole, la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 autorise, à titre expérimental, l'utilisation des huiles végétales pures par les flottes captives des collectivités locales ayant conclu un protocole avec l'État. Il convient de souligner que les constructeurs automobiles sont défavorables à l'utilisation directe des huiles végétales pures dans les moteurs, celles-ci ne répondant pas aux spécifications qui permettent aux moteurs Diesel de respecter les très bas niveaux d'émissions polluantes imposés par les normes européennes. Ils pourraient par ailleurs ne pas maintenir leurs garanties si de tels produits étaient utilisés. En effet, plusieurs expérimentations concernant l'utilisation des huiles végétales pures ont déjà été réalisées avec des carburants composés de 20 à 50 % d'huile végétale et un complément de gazole. Basé notamment sur ces expérimentations, un rapport conjoint d'IFP Énergies nouvelles et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) datant de 2006 indique qu'il est techniquement possible d'utiliser ces huiles brutes comme carburant dans des moteurs Diesel mais avec certaines précautions liées aux inconvénients relevés : encrassement, difficulté de démarrage, claquements liés au faible indice de cétane, craquage de l'huile entraînant des dépôts et une augmentation des émissions polluantes. Un agrément de conduite dégradé serait également recommandé. Ce même rapport insiste sur la qualité des huiles utilisées. En conséquence, la seule utilisation possible et recommandée des huiles végétales comme carburant est leur incorporation sous forme d'ester méthylique répondant à la norme NF EN 14214 dans le gazole jusqu'à un taux de 7 % en volume (arrêté du 23 décembre 1999 modifié) ou à un taux de 30 % en volume dans le gazole B30 (arrêté du 30 décembre 2006).
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