Bruno Bourg-Broc
Question N° 116554 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 août 2011
M. Bruno Bourg-Broc à l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Ainsi que vient de l'exprimer une nouvelle fois l'Union Nationale des Combattants (UNC) lors de son congrès national, le monde combattant est préoccupé par les retards pris dans la publication des listes des unités combattantes de tous les conflits et opérations extérieures et souhaite l'accélération des travaux en la matière. Il lui demande quelles sont les raisons de ces délais et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour faire procéder le plus rapidement possible à la publication de ces listes, afin de permettre aux militaires ayant participé aux opérations concernées de faire valoir leurs droits.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le droit à l'attribution de la carte du combattant est ouvert par l'arrêté interministériel du 12 janvier 1994 modifié qui détermine les périodes à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation au titre des opérations extérieures. Ainsi, les militaires ayant servi dans ces opérations peuvent d'ores et déjà prétendre au titre de reconnaissance de la Nation (qui donne droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation barrette OPEX) dès lors qu'ils y ont servi au moins 90 jours. En outre, ce texte leur ouvre droit à la carte du combattant à laquelle ils ne pourront prétendre que lorsque les listes des unités combattantes et des actions de feu et de combat auront été publiées par le Service historique des armées. À ce propos, il convient de rappeler que s'il est vrai que les délais de parution des listes d'unités combattantes sont de nature à retarder l'attribution de la carte du combattant, il importe cependant d'en expliquer les causes et d'en relativiser les effets. La carte du combattant est attribuée aux militaires ayant soit appartenu pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs ou non à une unité qualifiée de combattante, soit participé personnellement à cinq actions de feu ou de combat ou à une unité ayant pris part à neuf actions de feu ou de combat sur un théâtre d'opérations extérieur. Un arrêté interministériel fixe, à périodicité régulière, les territoires et les périodes à prendre en considération pour chacune des opérations (arrêté du 12 janvier 1994 modifié). Puis des arrêtés du ministre de la défense et des anciens combattants définissent les unités qualifiées de combattantes et effectuent les relevés d'actions de feu ou de combat par opération. Ce travail de recherche incombe au Service historique de la défense (SHD) à partir des journaux de marche et d'opérations (JMO). Le travail peut être long, complexe et fastidieux, selon les caractéristiques de l'opération et la qualité du JMO. Lorsque le SHD a reconnu une unité combattante, il la fait figurer dans l'arrêté. Il peut donc arriver qu'une unité ayant servi au cours d'une année déterminée sur un territoire ne se voit reconnaître la qualité d'unité combattante qu'une ou deux années plus tard. Les effets de tels délais doivent en outre être relativisés. En effet, si la carte du combattant ouvre droit à la retraite du combattant, celle-ci ne peut être perçue par le militaire qu'à compter de son 65e anniversaire. Un délai supplémentaire de 1 à 2 ans dans la parution de l'arrêté n'a donc, en pratique, aucune conséquence, les militaires servant en OPEX étant éloignés de cet âge. La carte du combattant ouvre également droit à la demi-part fiscale supplémentaire au titre du quotient familial. Le militaire ne peut cependant bénéficier de cet avantage fiscal qu'à compter de son 75e anniversaire. Enfin, la carte du combattant donne le droit de cotiser à la retraite mutualiste du combattant, qui peut être perçue à compter de 50 ans. Dans ce cas, il est exact qu'un délai de parution excessif de l'arrêté peut retarder le bénéfice de la retraite mutualiste. Mais le dispositif du TRN est là pour corriger les conséquences d'un tel délai. Les conditions d'obtention du TRN sont en effet garantes d'une réelle souplesse. Le TRN est attribué aux militaires ayant servi au moins 90 jours sur un théâtre d'opérations ouvrant droit à la carte du combattant. Tous les éléments nécessaires à l'attribution du TRN se trouvent dans le dossier individuel du requérant. Il y a donc un délai d'instruction réduit. En conséquence, les conditions d'attribution du TRN étant beaucoup moins strictes que celles de la carte du combattant, et la parution de l'arrêté déterminant les théâtres d'opérations ne souffrant aucun retard, tout militaire ayant participé à une opération extérieure peut en pratique souscrire à la retraite mutualiste du combattant. Cela étant, le ministère de la défense et des anciens combattants est pleinement conscient du sentiment de frustration que peuvent éprouver certains militaires en raison des délais de parution des arrêtés. Il s'est donc attaché à les réduire. C'est ainsi que les efforts entrepris depuis 2005 par le SHD et par l'état-major des armées (EMA) pour obtenir une réduction du délai de versement des archives des unités en opérations ont abouti à l'élaboration d'une procédure interarmées sur l'archivage opérationnel (2007), à la création d'une cellule d'archivage opérationnel (CAOA) rattachée directement au sous-chef « opérations » de l'EMA, et à l'envoi de sous-officiers archivistes sur les théâtres d'opérations extérieurs. Enfin, un comité de pilotage, présidé par le secrétaire général pour l'administration (SGA) du ministère de la défense et des anciens combattants, a été mis en place au printemps 2011. Ce comité de pilotage vise à améliorer les délais de parution des arrêtés. Les efforts du ministère de la défense et des anciens combattants ont également tendu vers l'élargissement des critères d'attribution de la carte du combattant. Ainsi, l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a été modifié par le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 qui définit les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures. En application de cet article, l'arrêté du 10 décembre 2010 dresse la liste des opérations extérieures terrestres, navales et aériennes constituant des actions de feu ou de combat. Les militaires servant en OPEX peuvent ainsi, désormais, se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains. Tout est donc aujourd'hui mis en oeuvre pour que les militaires intervenant dans le cadre des opérations extérieures puissent voir leurs mérites rapidement reconnus.
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