Denis Jacquat
Question N° 116505 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 août 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recommandations exprimées dans le rapport d'information relatif aux agences sanitaires. En 2010, le Comité d'évaluation et de contrôle soulignait le besoin de rationaliser les autorités administratives indépendantes. Dans ce rapport, il est proposé de rationaliser le dispositif des agences en regroupant les missions de régulation de produits sanguins dévolues à l'Institut national de transfusion sanguine au sein de l'établissement français du sang. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le Groupement d'intérêt public institut national de la transfusion sanguine (GIP INTS) a été créé pour 15 ans en 1994, et renouvelé pour une période de cinq ans par avenant à sa convention constitutive, approuvé par arrêté du 2 mai 2007. Son échéance a été ainsi fixée au 31 décembre 2011. La Révision générale des politiques publiques (RGPP), au travers d'un audit de l'Établissement français du sang (EFS) qui s'est déroulé au cours de l'été 2009, a préconisé la disparition du GIP INTS, tout comme plusieurs rapports publiés sur le sujet depuis 1999, dont celui du Comité d'évaluation et de contrôle sur les autorités administratives indépendantes. Le relevé de décision final de cet audit, publié en mars 2010, a entériné la fusion de l'INTS et de l'EFS. Cette décision a été reprise dans le contrat d'objectifs et de performance liant l'État à l'EFS pour les années 2010 à 2013, qui précise que « dans la perspective de la dissolution de l'INTS et de la reprise de tout ou partie de ses activités par l'EFS, l'Étaat s'engage à mettre en place un comité de préfiguration ». Ce comité s'est réuni pour la première fois le 4 octobre 2011, et poursuivra ses travaux en 2012. Lors de la discussion sur le projet de loi de renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé le 28 septembre 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annoncé devant les députés que la durée du GIP INTS serait prolongée d'un an parce que les travaux du comité de préfiguration n'avaient pas assez avancé et de manière à pouvoir approfondir la question du transfert des activités de l'INTS. L'avenant est en cours de signature. L'arrêté approuvant la prolongation de la durée du GIP, fixant un terme à l'INTS au 31 décembre 2012, sera publié prochainement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.