René Rouquet
Question N° 1165 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juillet 2007
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les attentes de nombreux élus locaux en matière de prévention et de sécurité publique qui déplorent la disparition depuis 2003 de la police de proximité, outil pourtant essentiel de prévention et de dialogue entre les forces de police et la population. Une majorité d'élus locaux de toutes sensibilités politiques, déplore depuis ces dernières années la suppression et la fermeture systématique des points de contact de police de proximité dans les quartiers, par manque de moyens. Alors que tous s'accordent à reconnaître désormais que les missions de médiation et de maintien de l`ordre public, fondées sur une étroite collaboration avec la population, avaient amélioré la sécurité dans les quartiers, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend dès à présent mettre en oeuvre, pour garantir les moyens humains et matériels indispensables à la prévention de la délinquance et pour remettre en place une police de proximité qui avait pourtant fait ses preuves sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Le concept de « police de proximité » français est inspiré de celui de la « police communautaire » anglo-saxonne. Ce dernier n'a pas pour objet de se substituer à la mission répressive de la police mais de compléter son action traditionnelle par une modernisation de ses cadres d'action (rapprochement avec les citoyens, renforcement des partenariats publics et privés, prise en compte des causes de la délinquance pour mieux la prévenir). Le principe de la police de proximité a été inscrit dans l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité (LOPS) n° 95-73 du 21 janvier 1995. Il s'agit de « répondre aux attentes et aux besoins de la population en matière de sécurité » par la mise en place de dispositifs qui s'attachent aux sources mêmes de la délinquance et au développement de la coproduction locale de sécurité. Cette approche de sécurité de proximité détermine toujours le mode d'organisation et de fonctionnement de la police nationale. Elle s'applique à l'ensemble du territoire car, le droit à la sécurité, première des libertés, doit exister partout et pour tous, à tout moment du jour et de la nuit. Une meilleure efficacité des forces de l'ordre est recherchée par une rationalisation de l'emploi des ressources humaines et matérielles afin de donner tout son sens à une véritable police localisée. Les structures immobilières qui ne recevaient qu'un nombre très limité de plaintes par jour ont été fermées. En effet, outre les coûts de fonctionnement qu'elles induisaient au regard du service rendu, elles restreignaient la capacité opérationnelle des unités par une présence du personnel dans les locaux ainsi que par un éparpillement des crédits budgétaires. Des effectifs accrus ont été déployés sur la voie publique au contact de la population et aux horaires où sont commis le plus fréquemment des actes de délinquance. Les mesures prises dans le cadre de la réforme des corps et carrières de la police nationale destinées à fidéliser les policiers sur leur lieu de première affectation (5 ans minimum au lieu de 3 ans) feront sentir leur plein effet en 2009. L'expérimentation de la contractualisation sur des postes difficiles mise en oeuvre avec les commissaires de police sur la base du volontariat sera étendue. L'investissement en moyens de communication fiables et sécurisés, l'organisation de centres opérationnels performants ainsi que le développement des nouvelles technologies (empreintes génétiques, biométrie par exemple) permettent aussi la réduction des délais d'intervention en cas d'urgence et la résolution d'un plus grand nombre d'affaires. Tel est le cas par exemple du dispositif de géolocalisation des véhicules de police couplé à la modernisation des centres d'information et de commandement ainsi qu'à celle de la main courante informatisée qui permettra encore aux forces de l'ordre de répondre avec la plus grande diligence aux attentes de la population. Les crédits qui seront sollicités devant le Parlement dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure permettront de mener à bien ce chantier pluriannuel lourd. La complémentarité entre l'ensemble des composantes de la police nationale (unités de proximité, équipages de patrouille générale, unités d'intervention en flagrant délit et compagnies de sécurisation urbaine) sera poursuivie. Enfin, la mobilisation des services notamment au travers des infractions révélées à leur initiative et qui, en première analyse relève de l'action répressive, participe également de la prévention par l'insécurité des trafics créée à l'endroit des délinquants. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales entend donc accentuer encore l'importance des logiques territoriales et locales dans le fonctionnement quotidien des services de police.
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