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Annick Le Loch
Question N° 116498 au Premier Ministre


Question soumise le 9 août 2011

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de reconnaissance à ce jour de la bonification de campagne au profit des marins inscrits maritimes qui ont servi militairement en Afrique du Nord entre novembre 1954 et juillet 1962, ayant dûment rapporté la preuve de leur participation dans les unités combattantes à terre et qui sont titulaires de la carte de combattant. En vertu de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, sont pris en compte, au titre des services ouvrant droit à pension, et pour le double de leur durée (campagne simple), les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis, en période de guerre, dans les conditions fixées par voie réglementaire. Si l'article R. 6 du code vient préciser les périodes retenues au titre de certains conflits, force est de constater qu'il demeure muet en ce qui concerne la participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. Au regard de la décision du Conseil d'État du 17 mars 2010, il appartient au pouvoir réglementaire de mettre à jour l'ensemble des textes qui ouvrent des droits sur la base des services militaires accomplis au cours des périodes qualifiées par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 de guerre d'Algérie ou de combats de Tunisie ou Maroc. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 a certes entériné la reconnaissance du droit à une bonification de campagne pour les titulaires de pensions civiles et militaires de l'Etat mais aucun texte réglementaire n'est encore intervenu en ce qui concerne les pensionnés de la marine marchande ce qui est légitimement vécu par eux comme une profonde injustice constitutive d'une rupture du principe d'égalité de traitement entre les citoyens. Par un courrier du 31 décembre 2010, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement répondait au Président de la fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande que les régimes spéciaux de retraite, dont celui des marins, étaient effectivement concernés par l'attribution de ce bénéfice de bonification et qu'une concertation interministérielle serait engagée. Aussi, elle lui demande si cette concertation a enfin abouti, et à l'issue, les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire droit aux revendications des marins inscrits maritimes, mesures permettant de parvenir à une nouvelle rédaction de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins incluant le bénéfice de la bonification de campagne pour avoir servi en Afrique du Nord en temps de guerre.

Réponse émise le 14 février 2012

La bonification de la campagne simple, prévue aux articles L. 11 et R. 6 du Code des pensions de retraite des marins, ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945, ainsi qu'aux anciens combattants d'indochine et de Corée et ce, en application de la loi du 18 juillet 1952. Dans un arrêt du 5 avril 2006, confortant ainsi la position du régime des marins, le Conseil d'Etat a souligné que la loi du 18 octobre 1999, qui a qualifié de " guerre " les opérations menées en Algérie, au Maroc et en Tunisie, n'a eu ni pour objet, ni pour effet de conférer, par elle-même, aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne simple pour la liquidation de leur pension. Ultérieurement, le Conseil d'Etat a précisé, dans un avis rendu le 30 novembre 2006, qu'il revenait au pouvoir réglementaire d'apporter les modifications nécessaires à la réglementation applicable aux personnes qui ont été exposées à ces situations de combat. Cette question a donc fait l'objet d'un réexamen dans le sens indiqué par le Conseil d'Etat. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde le bénéfice de campagne double aux militaires et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. La notion de bénéfice de campagne est attachée au statut de militaire. Toutefois, compte tenu de la dernière décision du Conseil d'Etat, n°328282 en date du 17 mars 2010, relative à l'attribution du bénéfice de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'Etat ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial de retraite des marins, sont susceptibles d'être concernés par l'attribution de ce bénéfice. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a saisi la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur ce sujet. Ce dossier est actuellement en cours d'étude, afin de déterminer dans quelle mesure la solution retenue par le Conseil d'Etat est transposable aux ressortissants du code des pensions de retraite des marins, notamment au regard des modalités de validation des circonstances de temps et de lieu créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liée au conflit.

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