Hervé Féron
Question N° 116477 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 août 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les problématiques liées aux procédures d'autorisation de mise sur le marché des produits phyto-pharmaceutiques. Avec 65 000 tonnes utilisés chaque année, la France est le premier consommateur européen de pesticides alors même que les liens entre pesticides et cancers sont désormais démontrés, y compris par l'Institut de veille sanitaire (INVS). Si le Grenelle de l'environnement a permis à cette majorité d'afficher une communication en faveur de l'agriculture biologique, les résultats obtenus à ce jour en la matière sont très loin des objectifs fixés par le Gouvernement. Alors que l'État autorise toujours la mise sur le marché de nouveaux pesticides potentiellement dangereux, il lui demande si le Gouvernement envisage de réformer les procédures d'autorisation de mise sur le marché des produits phyto-pharmaceutiques.
Réponse émise le 6 décembre 2011
La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est encadrée réglementairement au niveau européen par le règlement du Parlement n° CE/1107/2009 qui est entré en application le 14 juin 2011 et qui a remplacé la directive 91/414/CEE du Conseil. Le règlement n° CE/1107/2009 à l'élaboration duquel les représentants du Gouvernement ont activement participé dans le cadre européen constitue une réforme importante des procédures d'autorisation des substances actives à action phytopharmaceutique et de celles réglant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques qui contiennent ces substances. Il vise une élévation supplémentaire du niveau de protection de la santé publique et de l'environnement. Ce règlement directement applicable dans tous les États membres adosse les autorisations à des évaluations scientifiques dans lesquelles sont impliquées les agences nationales d'évaluation et l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Il s'applique également aux « phytoprotecteurs », « synergistes », « coformulants » et « adjuvants » qui entrent aussi dans la composition des produits phytopharmaceutiques. Il renforce la sévérité du processus d'autorisation des substances actives. En effet les substances classées mutagènes de catégories 1A et 1B, d'une part, ainsi que celles classées cancérigènes et toxiques pour la reproduction de catégories 1A et 1B ou visées par une démarche communautaire relative aux perturbateurs endocriniens, d'autre part, ne pourront plus désormais être autorisées, en toute circonstances pour les premières et en cas d'exposition non négligeable pour les secondes. Les substances ainsi classées et actuellement autorisées le restent jusqu'au terme prévu. Les substances classées cancérigènes et toxiques pour la reproduction de catégories 1A et 1B ou visées par une démarche communautaire relative aux perturbateurs endocriniens, qui engendrent une « exposition négligeable » sont classées comme « substituables ». À ce titre, leur autorisation ne pourra être renouvelée qu'à des conditions plus restrictives que les autres substances actives. Le règlement établit également des règles harmonisées entre États membres, pour les procédures applicables à la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques. Par ailleurs, dans la continuité des lois précédentes et notamment de la loi Grenelle II, la transposition de la directive n° 2009/128 (CE) instaurant un cadre communautaire d'action pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, vient d'être réalisée par l'ordonnance du 22 juillet 2011 ; elle est sur le point de l'être au niveau réglementaire. Dans le même temps, le Gouvernement poursuit la mise en oeuvre du plan national de réduction des produits phytopharmaceutiques (plan Ecophyto 2018). Il peut être rappelé par ailleurs que le programme européen de réexamen des substances actives phytopharmaceutiques a fait passer le nombre des substances actives de 1 400 utilisées avant 1993 de plus à 410 inscrites sur la liste de l'Union européenne des substances actives approuvées. Il convient enfin de rappeler que la France avec plus de 29 millions d'hectares de surface agricole utile est au premier rang des pays agricoles de l'Union européenne. Logiquement, elle est au premier rang par la quantité des produits phytosanitaires annuellement utilisés mais elle se place au cinquième rang lorsque cette quantité est rapportée à l'hectare cultivé.
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