Bruno Bourg-Broc
Question N° 116355 au Ministère du de l'État
Question soumise le 9 août 2011
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal du PEA. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, indique que « le régime fiscal du plan d'épargne en actions (PEA) a été institué pour inciter les contribuables à investir, de manière durable, leur épargne dans des titres de sociétés, en leur permettant de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les dividendes et d'impôt sur les plus-values réalisées. L'élargissement des PEA aux titres de sociétés non cotées a conduit à des pratiques d'optimisation importantes et même à des abus. Le procédé consiste à inclure dans un PEA des titres de sociétés non cotées pour des valeurs unitaires inférieures à leur véritable valeur, afin de porter sur le plan, pour la même somme plafonnée, le plus grand nombre possible de titres, pour bénéficier d'une exonération de plus-values, dont les montants sont sans commune mesure avec ceux qu'il est possible de constater lorsque ces plus-values sont réalisées dans le cadre d'une épargne domestique ». Il lui demande de préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter ces abus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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