Laurent Hénart
Question N° 116312 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 août 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. Depuis 2005, la France reconnaît cette spécificité à l'économie du cheval qui représente en France un gisement d'emplois très conséquent. Cette disposition législative permet notamment aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service de bénéficier d'un taux réduit de TVA (5,5 %). Or la Commission européenne entend traduire plusieurs pays de l'Union, dont la France, devant la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), estimant que l'application du taux à 5,5 % ne devait s'appliquer qu'aux animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine ; ce qui selon elle n'est pas le cas des chevaux. Il lui demande sa position sur le sujet, notamment si le Gouvernement entend faire en sorte de préserver ce taux réduit pour toute la filière équine.
Réponse émise le 13 septembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE le 3 mars 2011 et le 2 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre de cette filière et en préserver le développement.
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