Jean-Jacques Gaultier
Question N° 116306 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 août 2011
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de l'ensemble de la filière équestre concernant la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole et de faire passer, de ce fait, la TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 à 19,6 % en France. Ce changement de fiscalité aurait d'importantes conséquences sur les familles françaises ayant choisi l'équitation comme loisir sportif et éducatif mais aussi sur l'économie et les emplois de toute la filière cheval. Afin d'anticiper cette mesure, une solution serait d'ajouter à la liste des activités bénéficiant d'un taux réduit de TVA prévue par l'article 279 du code général des impôts, les activités physiques et sportives utilisant les animaux, ainsi que les installations agricoles nécessaires à cet effet. Cela serait en conformité avec la 6ème directive fiscale européenne qui précise que les installations sportives peuvent être soumises à une TVA réduite. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), concernant le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars et 12 mai 2011, dans les litiges opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche ont cependant conclu au manquement de ces États. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen en charge de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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