Francis Saint-Léger
Question N° 116278 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 2 août 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les communications passées depuis un autre pays européen. Il désire connaître ses intentions afin de faire baisser le prix de ces communications.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Les prix des communications passées depuis un autre pays de l'Union européenne sont soumis au règlement européen n° 717/2007 du 27 juin 2007 relatif à l'itinérance mobile au sein de l'Union européenne (dit règlement roaming). Ce règlement vise à garantir que les utilisateurs de services d'itinérance qui voyagent à l'intérieur de l'Union ne paient pas un prix excessif par rapport aux tarifs nationaux concurrentiels et, pour ce faire, il réglemente les tarifs de détail et de gros des services vocaux et des SMS et les tarifs de gros des services de données en itinérance. Il fixe ainsi des plafonds tarifaires (dits « eurotarifs ») dont le niveau est abaissé tous les ans. Grâce à ce cadre réglementaire, le prix des appels effectués au sein de l'Union européenne a baissé de 28 % de 2007 à 2011 et celui des appels reçus de plus de 50 %. La Commission européenne propose que le règlement, qui doit expirer le 30 juin 2012, soit prolongé pour une durée de dix ans, soit jusqu'en 2022. Ayant constaté que les prix moyens demeurent juste en dessous des prix plafonds européens, la Commission propose de poursuivre la diminution progressive des paliers tarifaires et d'étendre également la régulation tarifaire aux prix de détails des services de données. Cela permettrait de faire baisser les prix de détails, entre 2011 et 2014, d'au moins 30 % supplémentaire pour les appels sortants, de 9 % pour les appels entrants et les SMS, et enfin de 50 % pour les données. Par ailleurs, afin de stimuler la concurrence sur le marché européen de l'itinérance, le projet de règlement propose d'introduire des solutions de nature structurelle. La première vise à permettre de dissocier la vente de prestations nationales de la vente de prestations en itinérance, laissant la possibilité aux consommateurs de décliner l'offre de services d'itinérance par défaut faite par leur fournisseur de services nationaux et de choisir un autre opérateur uniquement pour les services d'itinérance. La seconde vise à permettre l'émergence d'opérateurs « pan européens » en facilitant l'accès aux tarifs de gros régulés des opérateurs de réseau mobile virtuel pour la fourniture de services en itinérance.
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