Hervé Féron
Question N° 116256 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 août 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les fraudes inquiétantes qui ont eu lieu ces dernières semaines suite à l'utilisation frauduleuse du nom des caisses d'allocations familiales (CAF). Les CAF ont en effet de nouveau mis en garde, mercredi 20 juillet, contre des courriels frauduleux qui incitent les particuliers à envoyer des copies de certains documents, comme par exemple leurs papiers d'identité. Plusieurs de nos concitoyens, trompés et pensant répondre aux caisses d'allocations familiales, ont de ce fait adressé certaines informations confidentielles à des malfaiteurs. Il lui demande où en est l'enquête portant sur cette fraude et quelles démarches doivent entreprendre nos concitoyens en vue de limiter les conséquences de cette fraude.
Réponse émise le 25 octobre 2011
L'espace numérique offre de nouvelles opportunités à une criminalité en constante évolution. La cybercriminalité est le fait de groupes criminels organisés, qui recourent à des technologies sophistiquées et diversifient leurs modes opératoires. Parmi les manifestations les plus visibles de cette criminalité figure le phishing, qui vise à recueillir des informations personnelles confidentielles, par des envois massifs de mails falsifiés, qui se présentent comme des messages provenant d'administrations publiques, de banques, de grandes entreprises, etc. Les victimes, trompées par la qualité supposée de l'expéditeur, fournissent elles-mêmes leurs données bancaires ou d'autres données personnelles. Les faits évoqués par le parlementaire en sont un exemple. Au mois de juillet 2011, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a effectivement constaté que des allocataires des caisses d'allocations familiales avaient reçu un courrier électronique frauduleux provenant d'une personne ayant usurpé l'identité de la CNAF et invitant les allocataires à envoyer par courriel divers documents pour bénéficier d'une « prime d'aide vacances ». Si l'exemple rapporté par le député ne fait pas à ce jour l'objet d'une enquête spécifique des services de police, le ministre de l'intérieur peut l'assurer de la vigilance et de la mobilisation des forces de l'ordre pour prévenir et réprimer le phishing comme toutes les autres formes de cybercriminalité. Pour combattre la cybercriminalité, les moyens des forces de sécurité de l'État ont en effet été renforcés, leurs méthodes d'investigation modernisées et l'arsenal juridique adapté, par exemple par la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a en particulier créé une nouvelle incrimination relative à l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur l'Internet. Un plan d'action de lutte contre la cybercriminalité a été engagé en 2008, qui incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Ce plan d'action a été complété en janvier 2009 par un plan de lutte contre les escroqueries. Plusieurs structures ont été mises en place au sein de l'OCLCTIC. Un groupe opérationnel d'enquête chargé de lutter contre les escroqueries sur l'Internet a été institué pour assurer une centralisation opérationnelle des affaires, identifier les groupes criminels et diligenter des procéedures, poursuivies le cas échéant dans le cadre de l'entraide judiciaire. Une active coopération internationale est également menée par le canal d'Interpol ou dans le cadre de relations bilatérales. Depuis 2009, une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) permet aux internautes et aux professionnels de signaler (sur le site www.Internet-signalement.gouv.fr) tout contenu illicite sur le web. Les policiers et les gendarmes travaillant au sein de PHAROS vérifient et recoupent les signalements, puis, s'ils sont caractérisés, les adressent pour enquête à un service de police ou de gendarmerie. La plate-forme diffuse, par ailleurs, des messages de conseils et de prévention aux internautes. Une plate-forme téléphonique « Info escroqueries », composée de policiers et de gendarmes, a également été créée, avec pour mission la prévention et l'information du public sur toutes les formes d'escroqueries.
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