Jacques Remiller
Question N° 11625 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Cette allocation, qui permet de cesser l'activité dès cinquante ans, est destinée aux salariés ou anciens salariés d'établissements appartenant à certains des secteurs d'activités dans lesquels l'amiante a été utilisée ou reconnus atteints d'une maladie d'origine professionnelle liée à l'amiante. La reconnaissance par la Caisse nationale d'assurance maladie, en 1999, de cette maladie professionnelle était très attendue par les malades et leurs familles. Néanmoins, il subsiste un problème de taille, dénoncé par plusieurs rapports du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Médiateur de la République : l'harmonisation des différents régimes sociaux ouvrant droit à l'ACAATA. Actuellement, que l'on soit un malade de l'amiante qui a travaillé dans le secteur public ou le privé ou encore dans des établissements listés par la CNAM, les droits à l'ACAATA ne seront pas identiques. Cette situation est insupportable pour les malades. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour harmoniser et coordonner le règles relatives à l'ACAATA.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Les lois de financement pour la sécurité sociale pour 1999, 2000, 2002 et 2003 ont mis en place un dispositif de cessation anticipée d'activité ouvert à partir de cinquante ans aux salariés du régime général atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante ou ayant travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales. Le champ des salariés éligibles a été étendu en 2000 aux dockers professionnels et en 2002 aux personnels portuaires de manutention. Depuis 2003, il est également ouvert aux salariés agricoles atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante. Ce dernier élargissement a donné lieu au versement d'une compensation financière de la sécurité sociale agricole au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA). Par ailleurs, les régimes spéciaux des marins de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), d'Électricité de France et Gaz de France Distribution Suez, de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ainsi que le ministère de la défense et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire se sont aussi dotés de dispositifs de préretraites « amiante » ad hoc. Pour autant, il n'existe pas de véritable réciprocité entre les dispositifs existants. Lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 par l'Assemblée nationale, le ministre en charge du travail a souhaité qu'une première réflexion concernant l'harmonisation des conditions de prise en charge des périodes d'exposition et d'octroi des allocations par les dispositifs existants de cessation anticipée d'activité soit menée en 2009. Ce travail, en cours, constitue un préalable avant toute réflexion sur un élargissement ultérieur.
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