Laurent Hénart
Question N° 11615 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations de l'association des médecins retraités 9° Région (AMRV9). Dans les années soixante-dix, la signature d'une convention médicale, sous la tutelle de l'État, a permis d'octroyer aux médecins qui acceptaient de pratiquer des honoraires opposables une retraite complémentaire vieillesse, dite ASV (avantage social vieillesse), qui devait leur assurer une retraite convenable. En effet, en échange de l'abandon par les médecins de la liberté de leurs honoraires, devenant opposables, les caisses créaient ce régime spécifique de supplément de retraite, ASV, aujourd'hui dénommé allocation supplémentaire vieillesse, et prenaient en charge les deux tiers du financement. Cette participation des caisses de sécurité sociale était donc une compensation à la réglementation sur l'évolution des honoraires médicaux subie par les médecins. Or, depuis plusieurs années, la valeur du point a baissé et même été gelée, perdant ainsi de son pouvoir d'achat. Les médecins retraités et conjoints survivants sont donc très inquiets pour l'avenir, d'autant qu'une suppression de ce régime est même évoquée. Alors que les autorités publiques s'étaient engagées par une convention relevant d'un accord national, et devant l'inquiétude des retraités concernés, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux, et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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