André Gerin
Question N° 116137 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 août 2011
M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation dans laquelle se trouvent certaines associations d'accueil et d'accompagnement des femmes en danger notamment l'Amicale du Nid du Rhône. Cette association, conventionnée par l'État, dont l'existence remonte à 1946 au niveau national et à 1966 pour le Rhône, héberge femmes et hommes victimes de violences et de prostitution. Son but principal est d'aider les personnes à accéder à une autonomie individuelle et sociale par l'accès aux droits et à l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre pour contribuer à la lutte contre l'exclusion. Elles ont, pour la plupart, un long parcours à accomplir avant d'envisager une insertion sociale et professionnelle. Pour ce faire, un véritable accompagnement global, spécialisé et professionnel, appuyé sur la complémentarité des différents services du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), est nécessaire. Or, depuis des années, ses établissements sont confrontés à des baisses de financements entraînant des déficits importants. Pour la première fois en 2011, l'Amicale du Nid du Rhône se voit proposer une dotation globale inférieure à celle qui lui était allouée les années précédentes. Pourtant, lors du plan triennal 2011-2013 du 16 avril 2011, le Gouvernement avait affirmé faire l'une de ses priorités la lutte contre les violences faites aux femmes en incluant la violence prostitutionnelle. Ces restrictions budgétaires sont également en totale contradiction avec les priorités de la politique de refondation de l'action sociale et des conclusions de la mission d'information parlementaire sur la prostitution d'avril 2011 reprises dans une résolution parlementaire. Les qualités de l'efficience du travail de l'Amicale du Nid du Rhône, pourtant largement reconnues, sont gravement menacées et peuvent conduire, à court terme, à la disparition d'une partie de son activité. L'État ne peut d'un côté, prôner la lutte contre les violences faites aux femmes et aux hommes et la prostitution, et d'un autre, mettre les associations d'aide aux victimes à la diète. C'est pourquoi il lui demande de respecter ses promesses et de conforter la situation financière des associations se consacrant à la lutte contre les exclusions. Des moyens financiers à la hauteur des enjeux sont indispensables dans la poursuite nécessaire de leurs actions.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 119 000 places, grâce à la création de 25 000 places en 4 ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier Ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 millions d'euros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 millions d'euros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 millions d'euros, soit une augmentation de 254 millions d'euros en 4 ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la pré-notification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'Etat. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. A terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Rhône-Alpes s'élève en 2011 à 89 930 544 euros, soit une hausse de 0,22 % au regard de 2010 et une hausse de 26,99 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
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