Sophie Delong
Question N° 116112 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 août 2011
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport de l'IGAS qui viserait à remettre en cause le métier de visiteur médical. Les visiteurs médicaux sont des vecteurs d'information indispensables et contribuent au bon usage des médicaments ainsi qu'au suivi de pharmacovigilance. Une éventuelle suppression de cette profession inquiète fortement les professionnels de ce secteur. En effet, si la visite médicale est supprimée ce seront alors des dizaines de milliers d'emplois supplémentaires qui seront remis en cause: 108 000 emplois dans l'industrie pharmaceutique dont 17 000 visiteurs médicaux à ce jour en France, mais aussi tous les métiers associés, internes ou externes et par voie de conséquence beaucoup de salariés ou artisans. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La recommandation de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport sur la pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament, publié le 21 juin 2011, d'interdire la visite médicale, ne peut pas être suivie car elle est contraire au droit communautaire sur les entreprises et nécessiterait, au préalable, une modification de la directive 2001/83/CE, relative aux médicaments à usage humain. Néanmoins, afin de renforcer l'encadrement de la visite médicale et d'améliorer la publicité véhiculée par le visiteur médical, le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, présenté au conseil des ministres du 1er août 2011 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2011, propose, dans son article 19, de lancer une expérimentation de la visite médicale exercée dans les établissements de santé, afin que la visite ne soit plus réalisée dans le cadre d'entretien individuel mais dans un cadre collectif, c'est-à-dire devant plusieurs professionnels de santé. Ce dispositif expérimental ne pourra excéder deux ans, ses modalités pratiques seront définies par convention entre chaque établissement de santé et les industriels. Le Gouvernement réalisera une évaluation de cette expérimentation et remettra un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2013 avec une proposition, le cas échéant, visant à pérenniser le dispositif et à l'étendre aux professionnels de santé exerçant en ville. Par ailleurs, l'article 18 du projet de loi précité prévoit un contrôle a priori de la publicité destinée aux professionnels de santé.
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