Jean-René Marsac
Question N° 11609 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les lignes budgétaires d'aide à la structure et d'aide au poste pour les entreprises adaptées. Ces entreprises favorisent l'accès à l'emploi des citoyens handicapés ; elles sont donc cruciales pour l'épanouissement et l'autonomie des personnes handicapées, ainsi que pour assurer l'égalité entre tous les citoyens, handicapés ou valides. Ce sont des entreprises socialement utiles et créatrices d'emploi. Or, le PLF 2008 prévoit une diminution de l'aide au poste entraînant une suppression de 387 postes et l'effectif de référence de la subvention spécifique passe de 20 089 à 17 811, soit une perte de 2 278 postes. En l'état, le PLF 2008 menace donc la stabilité, voire même la pérennité des entreprises adaptées. Il est en totale contradiction avec les annonces du Gouvernement en faveur de la situation des travailleurs handicapés. Il lui demande donc de bien vouloir au contraire augmenter les aides au poste et la subvention spécifique, afin de les faire correspondre avec la progression historique de l'emploi en entreprise adaptée de personnes en situation de handicap sur les dix dernières années.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le subventionnement des entreprises adaptées (EA). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées font partie du milieu ordinaire de travail. Elles peuvent désormais bénéficier de l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés...). Le travailleur handicapé se voit garantir une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et l'application des dispositions conventionnelles. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficultés au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles peuvent bénéficier d'aides spécifiques de l'État : l'aide au poste, correspondant à 80 % du SMIC brut et destinée à aider l'employeur à rémunérer son salarié à hauteur du SMIC, et la subvention spécifique, aide structurelle. La loi du 11 février 2005 a contingenté l'aide au poste (art. L. 323-31 du code du travail). Un avenant financier fixe chaque année le nombre d'aides au poste dont bénéficie l'entreprise adaptée. Ce contingentement répond au souci du législateur de mieux contrôler la dépense publique. En effet, la question du contrôle et de la maîtrise des dépenses au titre de l'ancien dispositif de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) était récurrente. La ligne budgétaire était structurellement déficitaire et donnait lieu chaque année à un décret de virement. Par ailleurs, les moyens alloués à la GRTH étaient basés sur un effectif de travailleurs handicapés en EA sous-estimé. L'enveloppe budgétaire a été, à compter de 2006, déterminée en prenant en compte les effectifs réels. Ce sont ainsi 19 225 aides au poste (en équivalent temps plein) qui ont été inscrites en loi de finances 2006 (contre 17 100 en 2004) et 20 012 en 2007 (+ 787). Pour 2008, l'engagement de l'État vis-à-vis des entreprises adaptées ne fléchit pas. Dans un contexte budgétaire difficile, l'enveloppe des crédits a été maintenue au niveau de 2007. La loi de finances pour 2008 prévoit ainsi 243,60 millions d'euros. Du fait de la revalorisation du SMIC, il revient à subventionner 19 625 postes en 2008. Ce nombre, bien qu'inférieur à celui de 2007, demeure supérieur à l'estimation de la consommation des aides au poste pour l'année 2007. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste par EA, rendu possible par la mise en place de l'extranet du CNASEA, permettra d'opérer en 2008, comme cette année, un redéploiement des aides au poste allouées aux EA, s'il s'avère qu'en cours d'année des départements ou régions ne consomment pas la totalité de leurs crédits. Au-delà de ces règles de gestion des aides au poste, il apparaît indispensable de réfléchir à l'assouplissement des contraintes liées au contingentement afin de ne pas freiner le développement économique des entreprises adaptées. Il n'est pas question de remettre en cause la spécificité sociale de ces entreprises qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. Il s'agit d'introduire une plus grande souplesse dans les modalités de recrutement pour les entreprises adaptées. Le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi va ainsi réfléchir, avec les associations gestionnaires, à la proposition de M. Patrick Gohet de permettre aux entreprises adaptées de réduire jusqu'à 50 % le taux d'emploi des travailleurs handicapés à efficience réduite en production, actuellement fixé à 80 % (rapport de juillet dernier sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005). Une clarification de la notion d'efficience réduite, introduite par la loi de 2005, sera également apportée. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2008 prévoit 42 millions d'euros, contre 47,36 millions d'euros en 2007. Ce montant se justifie au regard du niveau de consommation de la subvention en 2006 (36 millions d'euros) et de l'estimation du niveau de consommation 2007 (40 millions d'euros). Le ministère de l'emploi a engagé une réflexion sur l'évolution, à l'horizon 2009, des critères d'attribution de cette subvention afin de répondre mieux aux besoins des EA et de s'inscrire totalement dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001. Une meilleure définition de la subvention spécifique devrait permettre à terme une gestion optimum des crédits qui lui sont alloués en vue d'accompagner au mieux les entreprises adaptées dans leur développement ou redressement. L'État continuera, comme en 2006 et 2007, à soutenir les entreprises adaptées en difficultés dans le cadre du plan gouvernemental de soutien et de modernisation des EA lancé en 2006 par le Gouvernement. Au-delà de ces aménagements, il appartient aux entreprises adaptées de continuer à mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun tels que les contrats aidés et les aides de l'AGEFIPH afin de répondre complètement à la demande d'emploi émanant des personnes handicapées. Enfin, un indicateur a été introduit dans la loi de finances pour 2008 afin de mesurer l'effet de levier des aides versées par l'État aux EA (aides au poste et subvention spécifique) sur le chiffre d'affaires de ces structures. Cet indicateur s'inscrit dans la logique de la LOLF qui tend à ce que l'État évalue et contrôle l'efficacité de la dépense publique.
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