Anne Grommerch
Question N° 116085 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 août 2011
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2011 concernant l'article 112-6 du code monétaire et financier visant à encadrer l'achat au détail de métaux sur le territoire national, en mettant fin au paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux. L'objectif principal est primordial pour lutter contre le vol de métaux. Or, pour les entreprises frontalières, la situation est différente. En effet, le rachat de métaux ferreux ou non ferreux n'est encadré par aucune limitation dans les pays limitrophes de la France. Cette situation risque de placer les entreprises françaises réalisant des achats au détail dans une situation commerciale délicate dès la mise en place de ces mesures. En conséquence, elle souhaite savoir si une harmonisation de ces mesures au niveau européen est envisagée afin que nos entreprises puissent se développer et prospérer au niveau européen et international.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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