Marie-Josée Roig
Question N° 116048 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 août 2011
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la défiscalisation des cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. Les Français actifs et retraités ont en majorité recours à la souscription de complémentaires pour leur assurance maladie. Un dispositif de défiscalisation permet d'encourager les souscripteurs actifs à un contrat de complémentaire santé auprès d'organismes mutualistes. Il apparaît cependant qu'en l'état actuel de la législation les retraités ne peuvent profiter de cette facilité accordée aux actifs au termes des articles 83 et 154 bis du Code général des impôts. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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