Hervé Féron
Question N° 116005 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 août 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du mariage homosexuel. Un mois après le rejet par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de l'opposition socialiste visant à « ouvrir le mariage aux couples de même sexe », 53 députés de la majorité présidentielle, réunis dans un groupe de travail, ont listé une trentaine de propositions visant à promouvoir « la famille durable » et l'institution du mariage, qui reste un « lien unissant deux personnes de sexes différents » par la volonté du Gouvernement. Il lui demande quelle analyse il fait de ces propositions et les conclusions qu'il en tire. Il lui demande notamment si la majorité compte réfléchir à la place de l'homosexualité dans la société française ou si elle continuera à mépriser les aspirations de toute une partie de la population française.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Dans un rapport rendu public le 13 juillet 2011, 53 députés de l'Union pour un mouvement populaire ont présenté les conclusions d'un groupe de travail dédié à la famille. Les 30 propositions qui y figurent sont articulées autour de deux thématiques : la première concerne la politique familiale dans ses dimensions fiscale, sociale et économique, la seconde concerne le modèle familial de la société française contemporaine et sa dimension philosophique. Le groupe de travail propose de favoriser la famille durable, conçue comme un lieu de stabilité sociale et matérielle, de solidarité intergénérationnelle, conforme à l'intérêt de l'enfant. Pour le groupe de travail, cette stabilité trouve sa traduction dans l'institution du mariage « acte fondateur d'un couple voulu comme durable ». Considérant que le mariage ne peut être dissocié de la présomption de paternité qui en résulte et partant du postulat que l'altérité sexuelle des parents favorise la construction de l'enfant, le groupe considère que l'adoption doit être prioritairement réservée aux couples de sexe différent, tout comme le mariage. À cet égard, les débats parlementaires qui ont eu lieu en juin 2011, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi n° 586 relative à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, ont démontré que la société française, par le biais de ses représentants, restait profondément divisée sur cette question. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire dans notre droit un tel changement. Au demeurant, les couples homosexuels peuvent, comme tous les couples, s'unir dans un cadre légal garantissant une sécurité juridique renforcée tant à l'égard des partenaires que des tiers, en contractant un pacte civil de solidarité (PACS), dont le régime a sensiblement évolué depuis son instauration par la loi du 15 novembre 1999.
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