Jean Auclair
Question N° 115916 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 août 2011
M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la problématique de la mise en conformité des stations services vis-à-vis d'une norme communautaire exigeant une double paroi en vue d'assurer l'étanchéité du bac de rétention. Cette mise aux normes pose d'importants problèmes d'investissement alors même que de 41 500 stations service traditionnelles existantes en 1980, il n'en reste que 12 051 dont 61 % appartiennent au réseau de la grande distribution et 3 000 à des indépendants. Or plus de 50 % des automobilistes français sont ruraux et ont besoin quotidiennement de leurs voitures pour aller travailler. Il lui demande donc, au-delà du moratoire accordé jusqu'à la fin 2013 pour cette mise en conformité, quelle aide et quelles modalités sont prévues pour permettre aux « petites stations services » en zones rurales d'assurer la poursuite du véritable service public qu'elles assurent.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 Meuros alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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