Marie-Lou Marcel
Question N° 115915 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 août 2011
Mme Marie-Lou Marcel interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet avancé par Bercy de réduction du budget du comité professionnel de la distribution des carburants. Ce budget est, en effet, en réduction constante depuis plusieurs années et ne permettra pas le financement de mise en conformité des stations-service, pas plus qu'il ne permettra l'accompagnement du développement nécessaire des points de vente de carburants (modernisation des sites, diversifications des activités). Sans ces aides, dans un contexte de crise économique bien connu de tous, ce sont près de 3 000 entreprises qui sont condamnées à disparaître. Les zones rurales seront les premières touchées. En effet, ce sont dans ces zones que nos concitoyens sont le plus tributaires de leur véhicule, et ce sont dans ces zones qu'ils devront parcourir des distances toujours plus grandes pour s'approvisionner en carburants. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles sont les mesure envisagées par le Gouvernement pour favoriser le maintien des montants dédiés à la mise aux normes des stations services et, notamment, et s'il envisage de raccourcir le délai de versement (actuellement versée l'année N + 2 suivant leur réalisation) de cette subvention pour les stations implantées dans les communes rurales de moins de 3 000 habitants.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 Meuros alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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