Pierre Morange
Question N° 11591 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des responsables de copropriétés concernant la mise en conformité des ascenseurs selon la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. S'ils se réjouissent vivement qu'un décret, actuellement en examen au Conseil d'État, prévoie un report du premier délai de cette mesure du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2010, ils s'alarment tant du coût des devis de travaux requis que de l'attitude de certains des professionnels concernés. Ils se heurtent, en effet, à des devis fantaisistes et apprécieraient que soit rappelée aux ascensoristes l'obligation de faire paraître un certain nombre d'indications précises sur ces documents. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour rassurer ces personnes et, au-delà d'elles, l'ensemble des copropriétaires.
Réponse émise le 18 mars 2008
Les prestations d'installation, de maintenance et de réparation des ascenseurs constituent une part importante des charges de copropriété. Elles font l'objet d'une observation attentive, tant du secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme que du ministère du logement et de la ville, en raison des réclamations régulièrement portées par des copropriétaires et des gestionnaires, privés et publics, de parcs d'ascenseurs à l'occasion des travaux de mise en conformité entrepris conformément à la loi du 2 juillet 2003. Ces réclamations portent en particulier sur le défaut de concurrence que perçoivent ces personnes, qui se traduirait par des offres de prix de niveau élevé ou par des propositions peu transparentes, voire aberrantes, sur les plans tarifaire et technique. Il ressort de l'examen que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a effectué sur de nombreux marchés et contrats passés entre 2004 et 2006 que l'extension du marché de la rénovation du parc des ascenseurs induite par le renforcement des obligations de sécurité avant une date déterminée se caractérise par une demande très forte, supérieure à l'offre des entreprises ascensoristes qui sont susceptibles ainsi de bénéficier d'un effet d'aubaine. Cependant, il a été constaté également de nombreux cas où les gestionnaires faisaient jouer la concurrence en préparant et maîtrisant bien le dossier de la rénovation de leur parc sur les plans juridique, technique et financier, parfois en recourant à des cabinets d'études, et en incitant divers professionnels à examiner les contrats proposés. Dans de telles situations, le jeu de la concurrence pouvait conduire à des offres intéressantes en prix et quant au degré de qualité et de fiabilité de la prestation, pouvant du reste entraîner un changement de titulaire. Le report au 31 décembre 2010 de l'échéance de la première étape fixée réglementairement au 1er juillet 2008 pourrait réduire la pression actuelle liée au décalage entre l'offre et la demande. Il pourrait également inciter les ascensoristes à faire des propositions pertinentes, à condition que les gestionnaires et les syndics mettent ce délai à profit pour réaliser des mises en concurrence assises sur une étude technique des seuls besoins répondant aux exigences réglementaires et sur des documents permettant de comparer les offres des entreprises et retenir le meilleur rapport qualité-prix. Une meilleure organisation de la mise en concurrence par les responsables de copropriétés permettrait au surplus à la DGCCRF de mieux détecter les éventuelles ententes entre les professionnels intervenant dans le secteur.
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