René Rouquet
Question N° 1159 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juillet 2007
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les personnes obtenant un titre de séjour « vie privée et familiale », tenues de s'acquitter de différentes taxes, avant même d'avoir obtenu le droit de pouvoir travailler et de bénéficier de ressources. Ainsi, face aux inquiétudes qui perdurent pour de nombreuses familles souvent aux faibles ressources et qui sont confrontées à des augmentations importantes de la plupart des taxes redevables pour les étrangers, en particulier l'augmentation du coût de la délivrance du premier titre de séjour, il la remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour remédier aux difficultés financières rencontrées par ces étrangers qui sont pourtant en situation régulière sur notre territoire. - Question transmise à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Réponse émise le 5 février 2008
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) est un établissement public administratif chargé notamment du service public de l'accueil des étrangers en France. Au nombre de ses missions figurent l'introduction en France des étrangers au titre du regroupement familial ou en vue d'y exercer une activité salariée, le contrôle médical ainsi que le retour volontaire dans leur pays d'origine, l'accueil des nouveaux arrivants et le suivi social des populations étrangères. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, l'ANAEM peut mettre en oeuvre une action sociale spécialisée. Depuis le 1er juin 2003, le ressortissant étranger sollicitant pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour, telle la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », est soumis au paiement d'une taxe, prévue à l'article 1635-0 bis du code général des impôts. En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2007-320 du 8 mars 2007, le montant de la taxe perçue au profit de l'ANAEM est désormais fixé à 275 euros. Les personnes concernées y sont soumises quelle que soit leur nationalité. Les seules exemptions prévues par les textes de création concernent en particulier les réfugiés et les membres de leur famille, les travailleurs salariés (l'employeur étant assujetti à une contribution forfaitaire et à une redevance) et les bénéficiaires du regroupement familial (une redevance spécifique existe pour cette catégorie d'étrangers). Il n'est pas prévu de diminuer ou de supprimer ces droits. En effet, il revient aux ressortissants étrangers de contribuer financièrement au budget de l'ANAEM, qui est prestataire de services bénéficiant à titre exclusif aux étrangers. Il importe de souligner que cette augmentation intervenue pour le premier titre de séjour, le renouvellement des titres de séjour valant autorisation de travail (porté de 55 à 70 euros), et l'attestation d'accueil (fixée à 30 euros) n'a fait que régulariser une actualisation des droits de timbres qui n'avaient pas évolué depuis dix ans. Par ailleurs, les droits de timbres restent encore inférieurs aux taxes applicables dans d'autres États membres de l'Union européenne. De plus, en ce qui concerne les taxes de chancellerie fixées par le décret du 13 août 1981 modifié, l'étranger qui aurait dû demander un visa pour entrer ou s'établir en France et qui ne l'a pas fait doit acquitter le double du droit qui lui aurait été appliqué s'il avait respecté cette formalité au préalable en chancellerie. Le décret du 13 août 1981 précité prévoit la possibilité d'accorder des exemptions en cas d'indigence. Il appartient, en l'occurrence, aux étrangers concernés de solliciter une telle exemption auprès des services préfectoraux qui apprécient, en fonction des éléments apportés et de la situation propre à chaque demandeur, si une telle exemption peut être accordée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.