Dominique Caillaud
Question N° 11589 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports Sur les inquiétudes exprimées par les médecins retraités quant à l'avenir de leur régime de retraite. Il lui rappelle que la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) gère ce régime autonome depuis 1949 qui est devenu obligatoire depuis le décret n° 72-968 en date du 27 octobre 1972, en compensation de la fixation par l'État de leurs honoraires. Les intéressés perçoivent une allocation supplémentaire vieillesse (ASV) servie par ladite CARMF. Or, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que ce régime ASV soit proche de la cessation de paiement ; les réserves seront vraisemblablement épuisées dans deux ou trois ans, et ce malgré la baisse continue depuis le gel, en 1999, de la valeur du point ; cette baisse atteint aujourd'hui 17 %. De plus, il semblerait que son ministère envisage de reprendre la teneur d'un rapport de l'IGAS visant la baisse drastique de la valeur du point et des hausses de cotisation, avec la baisse de participation des caisses. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux, et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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