Valérie Boyer
Question N° 115862 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 août 2011
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de protection du savon de Marseille par le dispositif d'indication géographique protégée. La mesure numéro 22 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information du consommateur propose de promouvoir une consommation de qualité en protégeant l'origine géographique des produits non alimentaires industriels et commerciaux. Ce dispositif est de nature à permettre la protection de l'appellation d'un produit qui est indissociable de sa recette, son origine et procédé de fabrication. L'objectif est alors d'élaborer un cahier des charges, pour les groupements de producteurs, décrivant les règles et la zone géographique de production concernée. Ce nouveau dispositif permettra donc aux produits français d'obtenir une protection sur le territoire national et de relancer les entreprises traditionnelles et locales. Le savon de Marseille dispose d'une recette authentique définie dans plusieurs textes issus du droit positif : L'édit de Colbert du 5 octobre 1688 définit les conditions de fabrication du savon en Provence sans aucune graisse animale. Deux arrêts de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 28 décembre 1927 - confirmé par la cour de Cassation le 24 octobre 1928 - et du 12 novembre 1928, repris par un avis 2000-204 de l'administration disposent que la dénomination savon de Marseille est connue du public, usitée dans le commerce et s'applique à un produit bien déterminé fabriqué avec un mélange d'huiles végétales. Celui-ci, contenant après fabrication approximativement 62,5 % à 64,5 % d'acides gras et résine, 8 % à 8,5 % d'alcalis combinés, 1,35 % d'alcali libre (soude), chlorure de sodium et glycérine ainsi que 28-29 % d'eau. De plus, depuis 1812, les savons de Marseille à l'huile d'olive bénéficient d'une indication géographique apposée sur les savons sous la forme du pentagone. Ainsi, le pentagone indique la zone de production géographique de ces savons, limitée à la ville de Marseille et ses environs : le décret de Napoléon Bonaparte du 22 décembre 1812 dispose que la ville de Marseille possède une marque pour ses savons à l'huile d'olive constituée par un pentagone dans lequel apparaît en son milieu les mots « huile d'olive, le nom du fabricant et celui de la ville de Marseille ». À partir de ces éléments de droit positif, un cahier des charges décrivant les règles et la zone géographique de production peut être facilement établi et correspond aux pratiques traditionnelles des savonniers marseillais, telles que les consommateurs les attendent. Dans ce contexte, suite à l'élaboration du projet de loi précédemment cité, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si la recette authentique du savon de Marseille, à l'huile végétale, sans graisse animale, sans parfum ni colorant et fabriquée dans la ville de Marseille et ses alentours pourrait être protégée par cette mesure.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le savon est un produit fabriqué depuis l'Antiquité dont la fabrication s'est développée au xiie siècle à Marseille qui possédait plusieurs manufactures de savon qui utilisaient l'huile d'olive, produite localement comme matière première. À ce jour, la dénomination « savon de Marseille » n'est protégée par aucun des dispositifs permettant la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique. Le décret du 22 décembre 1812 relatif à l'adoption d'une marque particulière, pour les briques de savon fabriquées à Marseille ne protégeait pas exactement la dénomination « savon de Marseille », mais l'emploi d'une marque présentant un pentagone dans le milieu duquel figurent en lettres rentrées les mots « huile d'olive » à la suite du nom du fabricant et celui de la ville de Marseille. Toutefois, le « savon de Marseille » répond à la définition des produits cosmétiques, telle qu'elle figure à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique et, à ce titre, il doit respecter les dispositions de ce code relatives à la sécurité, la composition et la présentation de ces produits. En outre, en 2003, le « savon de Marseille » a fait l'objet d'un code des usages présenté par l'Association française des industries de la détergente, de l'entretien et des produits d'hygiène industrielle (AFISE) et approuvé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au mois de mars 2003. Le « savon de Marseille » y est défini comme un produit issu de la saponification directe par la soude de corps gras d'origine végétale en différentes étapes de fabrication réalisées dans un chaudron. Il ne doit contenir ni parfum, ni colorant. Une enquête a été réalisée au premier semestre 2007 par la DGCCRF afin de vérifier la qualité des savons, en particulier le « savon de Marseille », auprès de 28 entreprises de fabrication ou de distribution. Il a effectivement été constaté au cours de cette enquête des écarts entre les caractéristiques du « savon de Marseille » telles que définies dans le code des usages précité et la plupart des produits contrôlés. Les anomalies les plus graves ont fait l'objet de procès-verbaux pour pratique commerciale trompeuse et des contacts ont été pris avec les professionnels de la filière afin d'appeler leur attention sur les problèmes rencontrés. Compte tenu de l'emploi de matières premières d'origines diverses, la dénomination « savon de Marseille » ne paraît pas susceptible d'être protégée comme appellation d'origine. En revanche, elle est susceptible de l'être comme indication géographique. Dans l'attente de l'évolution du droit communautaire, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, un dispositif permettant l'enregistrement d'indications géographiques portant sur les produits industriels, dont pourrait bénéficier le « savon de Marseille ».
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