Francis Saint-Léger
Question N° 115840 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 2 août 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les risques liés aux emprunts des collectivités locales. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la maîtrise de ces risques.
Réponse émise le 20 mars 2012
La crise financière de 2008 a révélé la dangerosité des produits d'emprunt structurés souscrits par certaines collectivités locales. Ces produits, indexés sur des indices peu usités et aux évolutions non linéaires, ont permis aux collectivités territoriales de bénéficier pendant plusieurs années de taux bonifiés par rapport aux taux de marché. A compter de l'automne 2008, l'extrême volatilité des marchés a entraîné, dans certains cas, une très forte augmentation des taux d'intérêt et un renchérissement des charges financières pour certaines collectivités locales. Dès 2009, le Gouvernement, conscient des risques encourus par les collectivités, et dans le respect du principe de libre administration des collectivités et de leur libre recours à l'emprunt, a pris plusieurs mesures pour aider les collectivités à faire face à des hausses subites de remboursements et endiguer la contagion : - mise en place d'une mission de médiation entre les banques et les collectivités territoriales, confiée à Eric GISSLER, inspecteur général des finances.- signature d'une charte de bonne conduite entre les banques et les associations d'élus qui prévoit l'abandon des produits les plus dangereux et la classification des produits en fonction des risques. - envoi d'instructions aux services de l'Etat (circulaire du 25 juin 2010) sur les règles applicables en matière d'emprunt et les risques associés. Si les collectivités semblent aujourd'hui se détourner des emprunts complexes, celles qui détiennent des emprunts à risque demeurent liées par leurs engagements contractuels vis-àvis des banques. Toutefois, elles disposent de divers moyens d'action pour limiter les risques financiers liés à ces emprunts. Les collectivités peuvent ainsi recourir à diverses techniques de rationalisation de la gestion de leur dette en effectuant des remboursements anticipés et des renégociations de leurs emprunts ou en ayant recours à des instruments de couverture destinés à réduire l'exposition au risque de taux lorsque le coût de ces techniques n'est pas prohibitif. Il convient d'entreprendre des démarches de renégociation le plus en amont possible auprès des établissements bancaires, tout particulièrement pour les produits dont les coûts de sortie restent encore maîtrisés. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des initiatives qui convergent avec les conclusions du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux rendu public le 15 décembre 2011. Il s'agit dans un premier temps de fiabiliser la connaissance de produits à risque détenus par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. A cette fin, le Ministre chargé des collectivités territoriales a lancé le 5 septembre 2011 un recensement par l'ensemble des préfectures de tous les emprunts classés à partir de 4, à partir de D ou hors charte dans la typologie élaborée par Eric GISSLER et la Ministre du budget a demandé aux services locaux des finances publiques de recenser tous les emprunts indexés sur parité de change avec le franc suisse. Ces deux recensements serviront de base à l'élaboration d'un rapport au Parlement qui sera remis au plus tard le 1er juin 2012 (article 5 de la loi de finances rectificative 2011 n°3). Du point de vue de l'amélioration de l'information financière, après une première série d'arrêtés comptables pris le 16 décembre 2010, le Gouvernement a de nouveau enrichi les annexes relatives à l'état de la dette dans les arrêtés d'actualisation des instructions budgétaires et comptables publiés fin décembre 2011 en vue d'une meilleure appréciation du risque de chaque ligne de crédit, renforçant ainsi la fiabilité et la sincérité des écritures. De plus, le Gouvernement est favorable à l'obligation d'établir un rapport sur l'état de la dette et d'organiser un débat devant les assemblées sur ce point lors de la discussion budgétaire. Cette mesure rejoint l'esprit de l'article 108 de la loi de finances pour 2012, qui prévoit la transmission au représentant de l'Etat, par les collectivités de plus de 50 000 habitants, d'un rapport portant notamment sur l'endettement, et la remise d'un rapport au parlement chaque année. En outre, la proposition visant à imposer une provision sur les emprunts structurés pour les risques pris fait l'objet d'une expertise approfondie du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP). S'agissant de la question de l'interdiction de certains produits financiers par les entités locales, le Gouvernement prend acte de la proposition faite par la commission d'enquête parlementaire et il est prêt à engager la discussion avec les associations d'élus locaux sur le périmètre de ces produits. La question de la formalisation du résultat de cette discussion (accord de place ou disposition législative) est toujours à l'étude. Enfin, le bilan de la mission confiée à Eric GISSLER a montré que la médiation a permis, dans un certain nombre de cas, de trouver des solutions et d'enrayer le risque financier qui pèse sur ces collectivités. Le Gouvernement a donc souhaité prolonger et renforcer ce dispositif et envisage d'étendre la médiation aux organismes de logement social. Une gestion individuelle et immédiate des dossiers paraît plus efficiente au Gouvernement afin de tenir compte de la situation financière globale de chacune des collectivités concernées et d'assurer la compatibilité de ce dispositif avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.
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