Jean-Claude Flory
Question N° 11572 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jean-Claude Flory interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions qui peuvent être retenues pour la mise en place d'un fonds de mutualisation pour les risques exceptionnels, sachant que les élus des collectivités locales y attachent une importance majeure. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les réflexions engagées en ce sens, et éventuellement les actions pouvant être conduites dans ce but.
Réponse émise le 4 mars 2008
En cas de survenance d'événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d'une intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l'État fait jouer la solidarité nationale par l'attribution de subventions du programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur les biens non assurables de ces collectivités locales. Toutefois, certains sinistres, bien qu'importants pour les collectivités territoriales concernées, ne relèvent pas d'une ampleur telle ou sont trop localisés pour qu'ils justifient la mise en oeuvre de la solidarité nationale. C'est pour répondre à ces cas de figure qu'un fonds de solidarité propre aux collectivités territoriales et à leurs groupements, doté de 20 millions d'euros par an prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, a été créé. L'article 110 de la loi de finances initiale pour 2008 a modifié le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de procéder à la création de ce fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements de métropole touchés par des catastrophes naturelles. Cette disposition vise à permettre l'indemnisation des collectivités territoriales de métropole dont les biens non couverts par des contrats d'assurance sont touchés par des sinistres importants mais géographiquement localisés qui ne justifient pas le recours à la solidarité nationale. Un décret, en cours de rédaction, précisera la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds ainsi que les critères d'attribution de ces aides.
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