Patrick Lebreton
Question N° 115696 au Ministère des Transports
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant les nouvelles mobilités et les moyens d'adapter l'automobile aux territoires et aux modes de vie de demain. Les auteurs de cette note préconisent « de faciliter l'arrivée de nouveaux opérateurs et services de mobilité par la mise à disposition locales d'espaces publics et par l'adaptation de réglementations nationales ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 22 novembre 2011
L'intérêt qui s'attache au développement des modes de transports alternatifs à la voiture particulière a été souligné dans le cadre du Grenelle de l'environnement. L'article 13 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit expressément que l'État encouragera notamment le développement du covoiturage, de l'auto-partage et du vélo. Le covoiturage est un mode de déplacement utilisé depuis fort longtemps mais qui recouvre des situations très diverses. Sa pratique devient plus fréquente notamment pour les trajets domicile-travail. Dans ce contexte, certaines collectivités territoriales aménagent, seules ou avec d'autres acteurs, des aires de stationnement des véhicules utilisés par les covoitureurs. Pour aider les collectivités qui souhaitent s'impliquer dans le développement du covoiturage, l'État prépare des appuis méthodologiques à leur intention. Ainsi, le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) mène, en collaboration avec d'autres services de l'État, plusieurs études en matière de covoiturage en France et à l'étranger. Ces études portent sur l'évaluation et l'analyse des sites en ligne existants, les aires de stationnement dédiées, la signalisation, les aménagements multimodaux et intermodaux à caractéristiques autoroutières, la complémentarité avec les transports collectifs. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a piloté, en 2010, une étude visant à évaluer les usages du covoiturage et leurs impacts environnementaux. Le CERTU travaille également sur un guide des nouvelles pratiques de déplacements et sur un recensement des expérimentations qui sera disponible d'ici à la fin de l'année. Par ailleurs, le programme national de recherche d'expérimentation et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT) se poursuit sur la période 2008-2012 afin de favoriser l'émergence de systèmes de transport économiquement et socialement plus efficaces en énergie et mieux respectueux de l'homme et de l'environnement. Le programme est doté par l'État de 400 Meuros pour soutenir la recherche et l'innovation dans les transports. Des expérimentations en matière de modes alternatifs à la voiture peuvent s'inscrire dans ce programme. Une journée du covoiturage a été organisée dans le cadre de la semaine de la mobilité et de la sécurité routière en 2010 et a remporté un grand succès. Elle a été renouvelée lors de la semaine qui s'est déroulée du 16 au 22 septembre 2011. Concernant l'autopartage, le principal frein au développement de cette activité est son manque de visibilité. L'autopartage est souvent confondu avec le covoiturage. C'est pourquoi l'article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui définit cette activité, donne une nouvelle impulsion à l'autopartage en créant un label spécifique pour distinguer les meilleures offres de service. Elle prévoit la possibilité d'attribution de places de stationnement réservées pour les véhicules détenteurs du label, ainsi que la prise en compte de cette activité dans les plans de déplacements urbains. Un décret définissant les conditions d'attribution et d'utilisation du label « autopartage » sera prochainement publié. La création du label est de nature à favoriser le développement de l'autopartage et à contribuer ainsi aux objectifs de lutte contre la pollution et de limitation de la congestion urbaine. Enfin, concernant le vélo, le Gouvernement affiche une ambition forte depuis plusieurs années. Tout d'abord, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'article 57 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement impose aux constructeurs de bâtiments à usage d'habitation ou à usage tertiaire équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé dont les permis de construire seront déposés à partir du 1er janvier 2012, de réaliser des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. À partir du 1er janvier 2015, cette obligation s'imposera dans les bâtiments existants à usage tertiaire lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinés aux salariés. La démarche baptisée « code de la rue » a conduit à l'adoption du décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 modifiant le code de la route et facilitant la mise en place par les collectivités locales du « tourne-à-droite » aux feux tricolores pour les cyclistes. Dernièrement, un groupe de travail consacré au développement du vélo comme loisir mais aussi comme moyen de transport actif et écologique a été mis en place en juillet dernier ; la présidence du groupe a été confiée à Philippe Goujon, député-maire du 15e arrondissement de Paris. Ce groupe est chargé d'étudier les mesures incitatives au développement du vélo en s'appuyant notamment sur l'expérience de nos voisins européens. Il aura pour mission de faire émerger des propositions concrètes pour encourager les Français à utiliser le vélo aussi bien comme moyen de déplacement domicile-travail, que comme activité sportive ou de loisir. Les dix-sept membres du groupe, constitué d'élus, d'associations d'usagers, de constructeurs de vélos et de représentants des ministères concernés, sont chargés notamment de proposer un « plan vélo national » afin de guider l'action de l'État dans ce domaine.
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