Muriel Marland-Militello
Question N° 115682 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 juillet 2011
"Mme Muriel Marland-Militello alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'explosion du secteur des véhicules de tourisme avec chauffeur, notamment hors voitures de tourisme de luxe, qui fait peser une forte menace sur les chauffeurs de taxis français. Régies par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, ces entreprises avaient initialement pour objet de constituer des opérateurs de transport complémentaires aux taxis avec comme cible un transport par véhicule de tourisme de luxe pour clientèle haut de gamme et à usage exceptionnel. L'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur devait en effet s'adresser exclusivement à un marché particulier, ciblé sur le créneau du tourisme d'affaires, des services événementiels et personnalisés à la demande. Or il apparaît que de nombreuses compagnies de transport low cost ont pu se développer, venant concurrencer les chauffeurs de taxis, qui, eux, sont soumis à des normes et des obligations bien plus contraignantes, notamment en matière de marché et d'accès à la profession. Aussi aimerait-elle savoir ce qu'il entend faire pour s'assurer que l'activité d'immatriculation prévue par l'article L. 141-3 du code du tourisme menée par le groupement d'intérêt économique " Atout France ", agence de développement touristique de la France et l'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur ne donnent pas lieu à une concurrence déloyale envers les taxis.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur (ex. grande remise) offrent des services complémentaires sur le créneau du transport de personnes. Cependant, l'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur qui est encadrée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques se distingue de celle des taxis en s'adressant à un marché particulier, ciblé sur le créneau du tourisme d'affaires, des services événementiels et personnalisés à la demande. En matière de qualité du service attendu par le client, la loi de développement et de modernisation touristiques a renforcé les exigences de qualification des chauffeurs et les conditions techniques et de confort des véhicules, déclinés dans les textes d'application. En ce qui concerne la qualification professionnelle, les chauffeurs doivent répondre à un des trois niveaux de formation suivant : avoir suivi un stage spécifique auprès d'un centre de formation d'une durée minimale de trois mois et répondant à des critères fixés par arrêté du ministre en charge du tourisme ; être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau IV généraliste, délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale ou inscrit au registre national des certifications professionnelles ; posséder une expérience professionnelle d'un an minimum en tant que chauffeur professionnel acquise au cours des dix dernières années précédant la demande de carte professionnelle. L'aptitude à la conduite est constatée par la remise d'une carte professionnelle délivrée par le préfet, selon des conditions et des compétences de conduite exigées dans le code de la route (validité du permis de conduire B et nombre maximal de points dans le respect de l'art. L. 223-1 du code de la route) et des conditions d'aptitude physique (art. R. 221-10-III du code de la route). Des conditions d'honorabilité similaires à celles exigées pour les chauffeurs de taxis sont également requises. Si l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur, strictement limitée par l'obligation d'une réservation préalable, se distingue de l'activité des taxis en matière de marché et d'accès à la profession, le fonctionnement de cette activité est aussi distinct. Ainsi, les taxis bénéficient d'avantages qui ne sont pas accordés aux voitures de tourisme avec chauffeur : l'occupation du domaine public, la possibilité de stationner dans des espaces réservés et l'utilisation des voies dédiées aux bus. Par ailleurs, plusieurs textes sont à l'étude notamment un projet de décret sur l'obligation de preuve concernant la location préalable et un arrêté sur l'exigence d'une puissance nette minimale du moteur.
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