François Loncle
Question N° 115520 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 26 juillet 2011
M. François Loncle interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le commerce de tout matériel ou produit susceptible d'être utilisés pour infliger la peine de mort ou la torture. Entré en vigueur en juillet 2006, le règlement n° 123 612 005 de l'Union européenne pose problème, en raison de ses défauts et de ses lacunes. Ce règlement concerne le commerce de certains matériels et produits susceptibles d'être utilisés pour infliger des traitements inhumains, cruels ou dégradants, pour commettre des actes de torture, pour exécuter la peine de mort. Ainsi, des substances fabriquées et commercialisées par les pays de l'Union européenne servent à appliquer la peine capitale aux États-Unis. Le Royaume-Uni a, notamment, livré du thiopental sodique, un agent anesthésiant qui est utilisé dans un cadre médical normal mais qui a aussi permis l'exécution d'un condamné à mort en Arizona en octobre 2010. Il souhaite que le ministre des affaires européennes intervienne auprès de ses homologues européens, afin de mettre un terme à la contradiction flagrante entre l'objectif affiché par ce règlement de lutter contre la peine de mort dans le monde et la réalité de sa mise en oeuvre. Il lui demande également de proposer à la Commission européenne de renforcer ce règlement, dans le but d'interdire la vente à un pays tiers de tout matériel ou produit susceptible d'être utilisés pour infliger la peine de mort ou la torture.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La France est fortement engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, qui constitue une priorité de notre politique en matière de droits de l'Homme. Conformément à cet engagement et en dépit des faibles probabilités d'exportation du thiopenthal sodique à partir du territoire français où il ne serait plus disponible actuellement, la France s'est mobilisée dans le cadre européen et dans le cadre national afin d'empêcher l'exportation de ce produit vers tout pays susceptible de l'utiliser pour des exécutions capitales. Le ministre chargé des affaires européennes a signé, avec treize autres ministres européens, une lettre adressée au Commissaire européen au commerce, en date du 8 avril 2011, demandant à ce que le thiopental sodique soit inscrit dans l'annexe III du règlement n° 1236/2005 du 27 juin 2005 qui liste les produits dont les exportations sont soumises à autorisation préalable au regard de leur utilisation possible dans le cadre de traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'ouverture d'une discussion concernant l'ajout d'autres produits à cette liste a également été demandée à cette occasion et l'ajout d'une « clause balai » dans le règlement, permettant d'interdire le commerce des éléments ne figurant pas dans les annexes mais dont il y aurait des raisons sérieuses de penser qu'ils peuvent être utilisés pour infliger la peine de mort ou tout traitement inhumain ou dégradant, pourrait être évoqué à cette occasion. Enfin, la France souhaite prendre des mesures, au niveau national, pour interdire l'exportation éventuelle du thiopental sodique vers les États-Unis sur la base de l'article 10 du règlement (CE) n° 1061/2009, qui permet des restrictions quantitatives à l'exportation si elles sont justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes.
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