Patrick Lebreton
Question N° 115509 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental relatif à la dépendance des personnes âgées. Les auteurs de ce rapport préconisent de renforcer l'aide à domicile en développant « la qualité des services à domicile par l'harmonisation des procédures d'agrément et la réforme de la tarification des services intervenant auprès des publics vulnérables ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Réponse émise le 17 avril 2012
Le rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif à la dépendance comporte un certain nombre de propositions très intéressantes qui font écho aux débats qui ont eu lieu tout au long de l’année 2011 pour préparer la réforme de la dépendance. De l’ensemble de ces débats, il est d’ores et déjà possible de retenir les enseignements et les constats suivants : la prévention doit être développée et mieux évaluée dans ses effets ; il faut envisager de façon positive la place des personnes âgées dans notre société ; il faut améliorer la coordination de la prise en charge autour de la personne âgée dépendante et son inscription dans un parcours cohérent et adapté doit constituer un axe central de réflexion ; les restes à charge sont trop élevés pour les personnes qui vivent dans des établissements. A ces constats, il faut ajouter que nos concitoyens confirment leur préférence pour le maintien à domicile et que le rôle des aidants est essentiel et doit être mieux reconnu. Les services d’aide à domicile doivent donc être renforcés dans leurs missions et permettre un maintien à domicile dans de bonnes conditions pour les personnes âgées et leurs familles. On doit retirer des débats et des rapports tels que celui rendu par le Conseil économique, social et environnemental, quelques convictions fortes et notamment la nécessité à l’avenir d’apporter des solutions multiples, individualisées et adaptées aux personnes âgées dépendantes. Il faudra également réformer la gouvernance de la politique publique de la perte d’autonomie. Les débats et rapports sur le sujet de la dépendance ont permis d’aboutir à un constat très riche des efforts qui restent à accomplir au service de nos concitoyens les plus âgés. La situation financière et budgétaire à laquelle le pays est confronté n’a pas permis d’aller jusqu’au bout de cette réforme dont les contours sont à présent bien tracés. Les enseignements recueillis devront servir à élaborer, le moment venu, une réforme cohérente et ambitieuse de la prise en charge de la dépendance.
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