Jean-Pierre Dufau
Question N° 115468 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les prix des médicaments non remboursés tels que pratiqués dans certaines pharmacies. Les disparités sont très grandes sur notre territoire. Les pharmaciens se retranchent derrière les modes d'approvisionnement des officines pour justifier ces écarts de prix pouvant passer du simple au double, voire au triple... En outre, les médicaments concernés ne sont pas majoritairement en accès libre et restent derrière le comptoir, empêchant souvent les clients d'examiner les prix. Certaines personnes ne peuvent s'offrir le luxe de faire jouer la concurrence (personnes âgées, population rurale) et doivent se contenter de leur officine. Les abus sont nombreux. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour se pencher sur le problème et permettre un égal accès de tous aux médicaments ? Aussi il lui demande comment il entend lutter contre cette opacité entretenue autour des médicaments en vente libre et quand sera instaurée une unité de prix sur tout le territoire.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Toute régulation des prix est contraire au droit européen (art. 81 et 86 du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne) et au droit français, notamment au regard de l'article L. 410-2 du code de commerce. Les prix sont libres, sauf si la loi en dispose autrement. C'est le cas des médicaments remboursables qui ne peuvent pas être vendus à un prix supérieur à celui qui est fixé. En revanche, les prix des médicaments non remboursables sont librement fixés par les différents opérateurs. Les prix fabricants peuvent varier de façon importante en fonction des quantités achetées, les marges des pharmaciens et le prix de vente peuvent varier d'une pharmacie à l'autre. Aussi, il appartient au patient de faire jouer la concurrence entre les officines de pharmacie comme c'est le cas pour les autres produits et biens de consommation. L'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables prévoit les obligations des pharmaciens en matière d'affichage des prix des médicaments non remboursables. La présentation en accès direct au public des médicaments de médication officinale a permis notamment de faciliter la comparaison des prix et de stimuler la concurrence entre officines. La liste de ces médicaments qui comporte des spécialités allopathiques, des spécialités à base de plantes et des spécialités homéopathiques est régulièrement élargie. Dans le cadre de la mise en place de cette réforme, une étude évaluant l'impact du libre accès sur ces médicaments, en termes de prix et de volumes, a été conduite par le ministère pour suivre sur la première année de lancement l'évolution de ce nouveau marché. Les résultats de l'étude ont été rendus publics le 5 mai 2010. Ils montrent une modeste tendance à la baisse des prix. Le passage d'un régime de prix administré pour les médicaments remboursables à un régime de liberté des prix à la suite de décision de déremboursement est surveillé de près par le Gouvernement, qui tient à faciliter l'accessibilité pour tous à ces médicaments.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.