Denis Jacquat
Question N° 115462 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la restauration de la confiance des acteurs du système de santé, le rapporteur propose de mettre en place une présomption de causalité lorsqu'un risque grave est mentionné sur la notice d'un médicament et qu'il se réalise. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Les 55 propositions de la mission de l'Assemblée nationale, reprises dans les présentes questions écrites, ont été formulées dans le rapport d'information sur le Médiator et la pharmacovigilance rendu public le 22 juin 2011. Les propositions, relevant de la compétence du législateur, ont fait l'objet d'une attention particulière pour la rédaction du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, présenté par le ministre chargé de la santé en conseil des ministres le 1er août 2011. Les autres propositions, relevant du règlement ou d'un autre vecteur, seront prises en compte dans un second temps. .
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