Denis Jacquat
Question N° 115459 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la restauration de la confiance des acteurs du système de santé, le rapporteur suggère de réfléchir à une révision de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, qui a mis en place l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), afin de mieux prendre en charge les victimes d'accidents médicamenteux antérieurs à septembre 2001 et n'entrant pas en conséquence dans le champ du texte actuel. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Les 55 propositions de la mission de l'Assemblée nationale, reprises dans les présentes questions écrites, ont été formulées dans le rapport d'information sur le Médiator et la pharmacovigilance rendu public le 22 juin 2011. Les propositions, relevant de la compétence du législateur, ont fait l'objet d'une attention particulière pour la rédaction du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, présenté par le ministre chargé de la santé en conseil des ministres le 1er août 2011. Les autres propositions, relevant du règlement ou d'un autre vecteur, seront prises en compte dans un second temps. .
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