André Wojciechowski
Question N° 1154 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. André Wojciechowski appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que la construction d'éoliennes entraîne dans certains cas des nuisances, et notamment des perturbations dans la réception des chaînes de TV. En principe, les éoliennes devraient être maintenues à l'arrêt jusqu'à l'élimination des nuisances pour le voisinage. Or, il a été alerté par le maire de Narbéfontaine (Moselle) sur le fait que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté par une lettre du 25 juillet 2006 adressée au responsable des éoliennes qu'il y avait des nuisances identifiées dans le parc éolien de Momerstroff. Ce dernier provoque une variation de la luminosité au rythme de la rotation des pales sur la plupart des téléviseurs de la commune dont les antennes sont exclusivement orientées vers le site émetteur de Luttange. À l'appui de ces éléments, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour contraindre le constructeur d'éoliennes à prendre les dispositions afin de faire disparaître les nuisances, sachant qu'il faudrait interdire l'exploitation aussi longtemps que ces dernières demeurent. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 18 septembre 2007
L'Agence nationale des fréquences (ANFR) a étudié le risque de perturbation par les éoliennes de la réception hertzienne compte tenu de la capacité des aérogénérateurs à réfléchir et diffracter les ondes électromagnétiques. C'est un phénomène général qui peut se produire dans le cas de la présence d'une construction de grande taille, et les aérogénérateurs sont concernés plus particulièrement par ce phénomène de par leur implantation dans des zones dégagées et sur des pylônes élevés. Le rapport de l'ANFR publié en 2002 propose des solutions palliatives afin d'améliorer les conditions de réception, comme la réorientation de l'antenne réceptrice, l'utilisation d'une antenne plus performante, voire la surélévation de l'antenne pour assurer une meilleure visibilité de l'émetteur. Si le brouillage persiste, les solutions envisageables consistent en l'installation d'un réémetteur ou l'utilisation pour les équipements brouillés d'un autre mode de réception de la télévision telle la réception satellitaire. Conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, lorsque la présence d'un parc éolien apporte une gêne à la réception de la télévision d'une habitation voisine, le propriétaire du parc ne peut s'opposer à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. Il précise également que l'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire du parc résultant de l'article 1384 du code civil, qui dispose notamment que toute personne est responsable du dommage qu'elle cause par son propre fait. Tout occupant des bâtiments voisins d'un parc éolien occasionnant des problèmes de réception de la télévision peut donc engager une action en justice. Privilégiant la voie de la concertation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) essaie, pour tout problème de perturbation de réception de la télévision, quel que soit son origine, de proposer aux différentes parties une solution. Ainsi, 95 % des problèmes sont résolus à l'amiable. Dans les autres cas, le CSA, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisit généralement le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations précitées. Il est à noter à ce jour que tous les problèmes de réception de la télévision engendrés par les éoliennes ont été résolus à l'amiable par le CSA. Dans le cas particulier du parc éolien de Momerstroff, le CSA avait requis une expertise de l'ANFR. Il s'avère que la mise en place d'un réémetteur ne peut être retenue, compte tenu du fait que le spectre d'émission est étroit dans cette zone frontalière, ce qui ne permet pas l'allocation de nouveaux canaux. De fait, le porteur de projet a recouru à la réception satellitaire qui permet de capter, en sus des programmes satellitaires, les six chaînes hertziennes analogiques avec les canaux régionaux pour France 3. Seuls les décrochages locaux, tels celui de Metz pour six minutes quotidiennes, ne peuvent être captés. À ce stade, il apparaît que l'industriel a répondu aux exigences du CSA. En tout état de cause, la commune et l'administration ne peuvent exiger l'arrêt du parc éolien au motif de la non-réception du décrochage local de France 3. S'il s'avérait que des habitants de Narbéfontaine ne se satisfont pas de la solution proposée, la poursuite du dialogue avec l'exploitant serait à privilégier. Par ailleurs, la télévision analogique terrestre doit arrêter sa diffusion d'ici à 2010. À cette date, la télévision numérique terrestre (TNT) sera le seul moyen de recevoir la télévision terrestre reçue par les antennes dites râteaux. Or la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur prévoit que les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire ou d'un même opérateur de réseau satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair. Ainsi, la réception de l'ensemble des programmes télévisuels sera possible par voie satellitaire. Il suffira donc d'installer une parabole en cas de perturbations occasionnées par un parc éolien.
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