Patrick Lebreton
Question N° 115398 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la motion de la Fédération des entreprises publiques locales synthétisant les travaux de la 11e conférence des entreprises publiques locales d'Outre-mer qui s'est tenue du 7 au 9 juin 2011 en Guadeloupe. Concernant les services publics locaux, les signataires de cette motion recommandent « d'accompagner et soutenir les collectivités locales dans la mise en place d'une politique globale en matière d'environnement, pour répondre aux demandes des populations en matière de traitement des déchets, d'assainissement et de distribution d'eau potable comme de production et distribution d'énergies renouvelables ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Réponse émise le 15 novembre 2011
L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur la motion de la fédération des entreprises publiques locales synthétisant les travaux de la 11e conférence des entreprises publiques locales d'outre-mer qui s'est tenue du 7 au 9 juin 2011 en Guadeloupe, et plus particulièrement sur la question de l'accompagnement et du soutien aux collectivités locales dans la mise en place d'une politique globale en matière d'environnement. Rattraper le retard structurel des outre-mer dans le domaine de l'eau et des déchets est une priorité pour le ministère chargé de l'outre-mer (MOM). Sont ainsi programmés dans les contrats de projets État-région (CPER) 2007-2013 des DOM : 38 euros de crédits d'État (dont 27 Meuros de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour la gestion des déchets et 58 euros de crédits d'État (dont 31 Meuros de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques [ONEMA] pour l'assainissement et l'adduction en eau potable. À Mayotte, 9,3 Meuros (dont 2,2 Meuros de l'ADEME) sont programmés dans le contrat 2008-2013 pour la gestion des déchets, 46,570 Meuros (dont 33,476 Meuros du MOM) pour l'assainissement et 6,462 Meuros de crédits État (MOM et ONEMA) pour l'alimentation en eau potable. De manière générale dans les DOM, les services de l'État sont extrêmement présents aux côtés des collectivités ; ils les accompagnent en termes de planification, de programmation et d'expertise technique. Dans le domaine des déchets, un accompagnement spécifique des collectivités de Guadeloupe et de Guyane est mené dans le cadre d'un plan d'urgence visant à fermer les décharges concernées par le contentieux communautaire relatif aux décharges non conformes. 2,8 Meuros de financements exceptionnels de l'ADEME ont ainsi été attribués à la Guadeloupe en 2010, ce qui a permis de fermer les dernières décharges non autorisées. 6 Meuros de financements exceptionnels (dont 4,8 Meuros de l'ADEME) ont été attribués à la Guyane en 2011 pour une fermeture des dernières décharges non autorisées prévue d'ici à la fin de l'année. Une mission interministérielle pilotée par le MOM, centrée sur la problématique du coût de la collecte et du traitement des déchets, se rendra par ailleurs en Guyane dans le courant du dernier trimestre 2011 pour rencontrer les élus et agents des collectivités ainsi que les services locaux de l'État. Au vu des enjeux sanitaires et touristiques que représente l'assainissement, rattraper le retard des DOM dans ce domaine fait également partie des priorités d'action du MOM. En 2011, 2012 et 2013, les préfets des 4 DOM seront mobilisés pour la mise aux normes de l'ensemble des stations d'épuration concernées par le contentieux communautaire sur les eaux résiduaires urbaines. Les crédits des CPER consacrés au domaine de l'eau et de l'assainissement seront mobilisés dans ce sens. Par ailleurs, le MOM appuiera la demande du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'une progression de la solidarité financière envers l'outre-mer dans le cadre de la future programmation des agences de l'eau 2013-2018 (le système de solidarité des agences de l'eau métropolitaine vers l'outre-mer a été mis en place par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques [LEMA] à travers une contribution des agences de l'eau au budget de l'ONEMA, à un niveau défini par la loi). En ce qui concerne la production et la distribution d'énergies renouvelables, le Gouvernement soutient les collectivités locales dans l'objectif fixé par la loi Grenelle I et le comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) d'augmenter la production et la distribution d'énergie renouvelable jusqu'à l'autonomie énergétique en 2030. Certaines collectivités territoriales se sont engagées dans le développement de ces énergies en finançant une partie des projets, de même que l'État qui soutient et accompagne ces initiatives. On peut ainsi signaler la participation de l'État dans le groupement d'intérêt public (GIP) du projet Grenelle de l'environnement à la Réunion (GERRI) aux côtés des collectivités locales, le soutien apporté dans le projet d'énergie thermique des mers porté par la direction des constructions navales (DCNS) et la région Martinique dans le cadre des investissements d'avenir, l'accompagnement en Guadeloupe du projet de STEP marine (station de transfert d'énergie par pompage), dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt de l'ADEME sur les technologies avec stockage ou encore l'accompagnement en Guyane du projet de centrale thermodynamique-biomasse.
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