Question soumise le 26 juillet 2011
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la motion de la Fédération des entreprises publiques locales synthétisant les travaux de la 11e Conférence des entreprises publiques locales d'Outre-mer qui s'est tenue du 7 au 9 juin 2011 en Guadeloupe. Concernant le logement, les signataires de cette motion recommandent « de poursuivre et d'amplifier l'effort de construction de logements sociaux ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La politique de l'État en matière de logement outre-mer se traduit par des engagements budgétaires importants en faveur du logement social dans un contexte de contrainte budgétaire forte. Les autorisations d'engagements sont maintenues à 274,5 millions d'euros jusqu'en 2013 et les crédits de paiement correspondants augmentent en 2012 et 2013.
| 2011 | 2012 | 2013 |
| AE | 274,5 | 274,5 | 274,5 |
| CP | 195,3 | 217 | 240 |
Les moyens du ministère de l'outre-mer (LBU) sont complétés par deux dispositifs d'aide fiscale. D'une part, le logement social peut être financé grâce au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts. D'autre part, des opérations de logements locatifs sociaux peuvent être financées grâce au dispositif de déduction des résultats imposables prévu à l'article 217 undecies du code général des impôts, qui contrairement au 199 undecies C n'est pas propre au logement social, mais bénéficie également à des investissements de type productif. Des résultats très positifs ont été enregistrés en 2010 sur le secteur du logement locatif social, notamment grâce au recours à la défiscalisation en complément des aides budgétaires. Ainsi, dès 2009, sur l'ensemble des dossiers ayant fait l'objet d'une décision favorable de financement du représentant de l'État (logements dits « financés »), la défiscalisation a permis de financer 20 % de la programmation de logements sociaux. En 2010, la moitié environ a été financée grâce à la défiscalisation (23 % en défiscalisation seule et 26 % en cumul) « défiscalisation - LBU ». En 2010, tous financements confondus (LBU et défiscalisation), environ 6 500 logements locatifs sociaux ont été financés. À titre de comparaison, cela représente 2 000 logements financés de plus que la moyenne des trois années précédentes et environ 1 000 logements financés de plus qu'en 2009. Les bons résultats sur les engagements vont se traduire dès 2011, mais plus encore en 2012, par un accroissement des mises en chantier et des livraisons. L'ampleur des besoins outre-mer nécessite que cet effort se poursuive avec l'appui nécessaire des collectivités territoriales qui, à travers la mobilisation du foncier aménagé, la mise en cohérence de leurs documents d'urbanisme, l'apport de garanties de « prêts Habitat » de la Caisse des dépôts et consignations et le cofinancement des opérations de construction ou d'amélioration de logements, sont en mesure d'apporter une contribution significative à la production de logements sociaux en outre-mer.
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