Patrick Lebreton
Question N° 115396 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la motion de la Fédération des entreprises publiques locales synthétisant les travaux de la 11e Conférence des entreprises publiques locales d'Outre-mer qui s'est tenue du 7 au 9 juin 2011 en Guadeloupe. Concernant le logement, les signataires de cette motion recommandent « de répondre aux besoins de la population qui ne souhaite pas s'inscrire dans le logement social, en améliorant notamment les conditions d'accès à des produits simples, souples et adaptés à leurs ressources insuffisantes pour le secteur privé ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Réponse émise le 21 février 2012
La question posée par l’honorable parlementaire est celle du parcours résidentiel et de la diversité de l’offre de logements en outre-mer. La politique soutenue par le Gouvernement en matière de logement outre-mer a pour objectif de développer fortement l’offre de logement locatif social sans délaisser pour autant le secteur privé, tant en locatif qu’en accession. Depuis début 2009, le Gouvernement a pris des mesures fortes en faveur du développement de l’offre de logement social en outre-mer, afin de répondre en priorité aux besoins des ménages les plus démunis, notamment l’amélioration des paramètres de subvention du logement locatif social en janvier 2009 et la création du dispositif de défiscalisation du logement locatif social avec la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009. Cette politique montre aujourd’hui des résultats concrets : le nombre de logements locatifs neufs financés est passé de 4 209 en 2007 à 7 426 en 2011. Néanmoins, il est vrai que le secteur locatif social ne peut à lui seul répondre à la diversité des situations sociales rencontrées outre-mer. S’agissant du secteur locatif privé, celui-ci peut bénéficier du dispositif de déduction fiscale régi par l’article 217 undecies du code général des impôts qui permet de réaliser des logements locatifs de type intermédiaire. S’agissant de l’accession sociale à la propriété, la dernière conférence des entreprises publiques locales d’outre-mer a été l’occasion de faire le point sur les difficultés qui touchent ce segment de la politique du logement outre-mer. Le prêt à taux zéro réformé, le "PTZ +" , donne des résultats positifs outre-mer. En effet, au 3ème trimestre 2011, déjà 2 261 PTZ + avaient été accordés, dont 1 114 PTZ+ neufs. C’est donc un doublement des effectifs par rapport à l’année 2010 (1 115 PTZ accordés), alors que les résultats du 4ème trimestre 2011 ne sont pas encore comptabilisés. Il est vrai cependant que seulement 20 % de ces prêts bénéficient aux premières tranches de revenus (tranches 1 à 3). Par ailleurs, les livraisons de "logements évolutifs sociaux" (LES) sont en baisse. Enfin, depuis l’automne 2011, le ministère chargé de l’outre-mer pilote un groupe de travail réunissant les services compétents de l’administration et les opérateurs du secteur pour étudier de nouvelles pistes d’amélioration notamment pour dégager des solutions qui mettent encore plus en adéquation le coût des logements avec les ressources des ménages.
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