Patrick Lebreton
Question N° 115395 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la motion de la Fédération des entreprises publiques locales synthétisant les travaux de la 11e Conférence des entreprises publiques locales d'Outre-mer qui s'est tenue du 7 au 9 juin 2011 en Guadeloupe. Concernant l'aménagement du territoire, les signataires de cette motion recommandent « de poursuivre et d'amplifier l'effort de requalification urbaine, notamment à l'aide d'un plan ANRU 2, dont l'application doit être étendue à l'ensemble de l'outre-mer français, en particulier en Nouvelle-Calédonie ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Réponse émise le 21 février 2012
L’honorable parlementaire a interrogé Mme la ministre chargée de l’outre-mer sur la préparation du volet outre-mer du prochain programme de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et plus particulièrement sur son extension possible à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Le ministère chargé de l’outre-mer a, conjointement avec l’ANRU, confié une mission d’expertise au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Cette mission s’est déplacée dans les cinq départements d’outre-mer durant le mois de juin 2011 et a examiné les conditions dans lesquelles ces territoires pourront être pris en compte dans le 2ème programme national de rénovation urbaine sur la période 2014-2020. Elle rendra son rapport dans le mois de février 2012. Il est indispensable de saisir l’opportunité de ce second programme pour renforcer les actions de résorption de l’habitat insalubre présent dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. En effet, les quartiers où se développe cette forme d’habitat peuvent s’inscrire dans la logique de requalification urbaine qui fonde aujourd’hui les interventions de l’ANRU. Ce point est essentiel et le ministère chargé de l’outre-mer s’attachera à ce que les préconisations de la mission restituent cet enjeu de façon opérationnelle. Pour les collectivités d’outre-mer en revanche, la situation est différente. Bien que dans quelques secteurs urbains, en particulier en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, on y retrouve des problématiques d’exclusion urbaine et sociale caractéristiques des zones urbaines sensibles, ces zones ne peuvent y être réglementairement définies au niveau national comme dans les départements d’outre-mer. Le logement fait en effet partie des domaines de compétence de ces collectivités. Par ailleurs, les collectivités d’outre-mer ne relèvent pas des dispositions de la loi d’orientation et de programmation pour la ville du 1er août 2003 et ne peuvent en conséquence s’intégrer à l’actuel programme national de rénovation urbaine. Il n’en demeure pas moins que des quartiers informels se développent en périphérie de certaines agglomérations et connaissent une situation économique et sociale tendue. La ministre chargée de l’outre-mer sera attentive aux propositions que pourra formuler la mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur ce point.
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