Olivier Dussopt
Question N° 115352 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Olivier Dussopt interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État afin de savoir s'il est possible pour un contribuable dont la patrimoine en France s'élèverait à plusieurs dizaines de millions d'euros, d'être exonéré du paiement de tout impôt en France, notamment grâce à des montages financiers offshore. Récemment un certain nombre de documents ont été publiés sur internet par des organes de presse. Ce documents mettent en évidence, au travers du cas particulier d'un résident fiscal français qui serait détenteur d'un patrimoine que d'aucuns évaluent à 100 millions d'euros dont 40 pour des biens situés en France, et composé de plusieurs résidences, de bateaux et autres véhicules de luxe. Ce résident fiscal, dont l'essentiel des activités professionnelles semble reposer sur la vente d'armes et un rôle d'intermédiaire, ne paierait aucun impôt depuis plusieurs années. Toujours selon les informations et les documents extrêmement précis qui ont été diffusés sur internet, il paraît peu probable d'envisager que ce patrimoine ait été dissimulé. De nombreux responsables publics en auraient eu connaissance. À l'heure où il est sans cesse demandé des efforts aux Français, et souvent aux plus modestes, il paraît incompréhensible qu'une telle situation fiscale puisse exister et perdurer. Dans ces conditions, il souhaite qu'elle puisse apporter les éclaircissements nécessaires et notamment lui indiquer quelles sont les dispositions fiscales qui permettraient une telle situation. Si aucune disposition fiscale ne devait permettre une telle exonération d'impôt, il souhaite que soient précisées les raisons d'un tel état de fait et ses intentions pour que ce dossier soit réexaminé par ses services.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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